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LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

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A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanesArt. 266 nonies → Version 14 Code des douanesArt. 266 decies → Version 7 LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008Art. 29 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code des douanesart. 266 decies (V) → Version 7 modifie Code des douanesart. 266 nonies (V) → Version 14 modifie Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 29 (V) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 nonies, Art. 266 decies

- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 29