Créé le 1 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code des douanesArt. 266 sexies → Version 21Code des douanesArt. 266 septies → Version 16Code des douanesArt. 266 nonies → Version 18Code des douanesArt. 266 decies → Version 10
- Code des douanesArt. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 decies
II. - A.-Les A, B, C et E du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
B.-Le D du I entre en vigueur le 1er janvier 2019.