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Arrêté du 14 juin 2002

Article 2

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Article 2

En cas, de déduction ou de suspension de taxe, les pièces à joindre à la déclaration sont les suivantes :

- attestation justificative des dons et contributions versés aux organismes de surveillance de la qualité de l'air conformément au 2 de l'article 266 decies du code des douanes (Déduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'air) et déduits de la déclaration ;

- attestation de suspension de la TGAP mentionnée au 6 de l'article 266 decies du code des douanes (Déduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'air), à l'exception des attestations utilisées à l'importation qui sont jointes à la déclaration en douane d'importation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 mars 2017

Créé le 19 juin 2002 · Abrogé le 15 mars 2017

En cas, de déduction ou de suspension de taxe, les pièces à joindre à la déclaration sont les suivantes :

- attestation justificative des dons et contributions versés aux organismes de surveillance de la qualité de l'air conformément au 2 de l'article 266 decies du code des douanes (Déduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'air) et déduits de la déclaration ;

- attestation de suspension de la TGAP mentionnée au 6 de l'article 266 decies du code des douanes (Déduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'air), à l'exception des attestations utilisées à l'importation qui sont jointes à la déclaration en douane d'importation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juin 2002 au dimanche 31 janvier 2016

Source : Légifrance