Code des douanes

Article L724-2

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Article L724-2

I. - Les dispositions des chapitres I, II, III, de la section 2 du chapitre IV, du chapitre V, des sections 1, 3 et 4 du chapitre VII et du chapitre VIII du titre II du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 421-10 (Contrôle des opérations douanières et agricoles dans l'UE), L. 422-14 (Contrôle des marchandises par les douanes), L. 423-5 (Contrôle des opérations douanières et agricoles dans l'UE) et L. 423-25 (Contrôle douanier transfrontalier dans l'UE) qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 421-11 (Durée de conservation des documents douaniers), les mots : « , le code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
2° A l'article L. 421-13 (Utilisation des documents par les agents des douanes) :
a) Les mots : « L. 423-6 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423-6 à L. 423-24 » ;
b) Les mots : « L. 421-1 à L. 421-14 » sont remplacés par les mots : « L. 421-1 à L. 421-9 et L. 421-11 à L. 421-14 » ;
3° L'article L. 422-1 (Pouvoirs de visite des douanes pour lutter contre la fraude) est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-1. - En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :
« 1° Du présent code ;
« 2° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
« 3° Des articles L. 722-6 (Déclaration des transports d'argent liquide en outre-mer) à L. 722-8 (Conditions de validité des déclarations de transferts d'argent liquide) et L. 722-18 (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide en outre-mer) à L. 722-20 (Recours contre la retenue temporaire de fonds en outre-mer) du code monétaire et financier. » ;

4° A l'article L. 422-3 (Contrôle des douanes en cas de suspicion), les mots : « au chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 (Réglementation des substances dangereuses à Saint-Barthélemy) à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;
5° A l'article L. 422-4 (Contrôle douanier et droit de visite) :
a) Les mots : « L. 232-6 » sont remplacés par les mots : « L. 232-4 » ;
b) Les mots : « ainsi qu'à celles expédiées sous un régime particulier au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
c) Les mots : « au chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 (Réglementation des substances dangereuses à Saint-Barthélemy) à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;
6° A l'article L. 422-5 (Horaires de visite des marchandises par les douanes), les mots : « au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
7° Au 1° de l'article L. 422-9 (Information du procureur pour les visites douanières prolongées), les mots : « L. 422-11 à L. 422-14 » sont remplacés par les mots : « L. 422-11 à L. 422-13 » ;
8° L'article L. 422-21 (Pouvoirs de visite des douanes pour lutter contre la fraude) est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-21. - En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :
« 1° Du présent code ;
« 2° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
« 3° Des articles L. 722-6 (Déclaration des transports d'argent liquide en outre-mer) à L. 722-8 (Conditions de validité des déclarations de transferts d'argent liquide) et L. 722-18 (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide en outre-mer) à L. 722-20 (Recours contre la retenue temporaire de fonds en outre-mer) du code monétaire et financier. » ;

9° A l'article L. 425-2 (Prélèvement d'échantillons par les douanes), les mots : « du code des douanes de l'Union et » sont supprimés ;
10° A l'article L. 427-6 (Surveillance douanière pour fraude), les mots : « et L. 423-1 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « , L. 423-1 à L. 423-4 et L. 423-6 à L. 423-24 » ;
11° A l'article L. 427-38 (Contrôle des déclarations d'argent liquide en transit) :
a) Les mots : « L. 152-1 à L. 152-1-2 » sont remplacés par les mots : « L. 722-6 à L. 722-8 » ;
b) Les mots : « L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « L. 722-18 » ;
12° A l'article L. 427-39 (Retenue temporaire d'argent liquide non déclaré), les mots : « au II de l'article L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article L. 722-18 » ;
13° A l'article L. 427-40 (Recours contre la retenue temporaire d'argent liquide), les mots : « L. 152-5 » sont remplacés par les mots : « L. 722-20 » ;
14° A l'article L. 427-46 (Restitution de l'argent liquide retenu par les douanes), les mots : « au III de l'article L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 5, 6 ou 7 de l'article L. 722-18 ».

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles de contrôle douanier à Saint-Barthélemy

Résumé. L'article explique comment les règles de contrôle douanier s'appliquent à Saint-Barthélemy, avec quelques exceptions et modifications.

I. - Les dispositions des chapitres I, II, III, de la section 2 du chapitre IV, du chapitre V, des sections 1, 3 et 4 du chapitre VII et du chapitre VIII du titre II du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 421-10 (Contrôle des opérations douanières et agricoles dans l'UE), L. 422-14 (Contrôle des marchandises par les douanes), L. 423-5 (Contrôle des opérations douanières et agricoles dans l'UE) et L. 423-25 (Contrôle douanier transfrontalier dans l'UE) qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 421-11 (Durée de conservation des documents douaniers), les mots : « , le code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
2° A l'article L. 421-13 (Utilisation des documents par les agents des douanes) :
a) Les mots : « L. 423-6 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423-6 à L. 423-24 » ;
b) Les mots : « L. 421-1 à L. 421-14 » sont remplacés par les mots : « L. 421-1 à L. 421-9 et L. 421-11 à L. 421-14 » ;
3° L'article L. 422-1 (Pouvoirs de visite des douanes pour lutter contre la fraude) est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-1. - En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :
« 1° Du présent code ;
« 2° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
« 3° Des articles L. 722-6 (Déclaration des transports d'argent liquide en outre-mer) à L. 722-8 (Conditions de validité des déclarations de transferts d'argent liquide) et L. 722-18 (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide en outre-mer) à L. 722-20 (Recours contre la retenue temporaire de fonds en outre-mer) du code monétaire et financier. » ;

4° A l'article L. 422-3 (Contrôle des douanes en cas de suspicion), les mots : « au chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 (Réglementation des substances dangereuses à Saint-Barthélemy) à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;
5° A l'article L. 422-4 (Contrôle douanier et droit de visite) :
a) Les mots : « L. 232-6 » sont remplacés par les mots : « L. 232-4 » ;
b) Les mots : « ainsi qu'à celles expédiées sous un régime particulier au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
c) Les mots : « au chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 (Réglementation des substances dangereuses à Saint-Barthélemy) à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;
6° A l'article L. 422-5 (Horaires de visite des marchandises par les douanes), les mots : « au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
7° Au 1° de l'article L. 422-9 (Information du procureur pour les visites douanières prolongées), les mots : « L. 422-11 à L. 422-14 » sont remplacés par les mots : « L. 422-11 à L. 422-13 » ;
8° L'article L. 422-21 (Pouvoirs de visite des douanes pour lutter contre la fraude) est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-21. - En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :
« 1° Du présent code ;
« 2° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
« 3° Des articles L. 722-6 (Déclaration des transports d'argent liquide en outre-mer) à L. 722-8 (Conditions de validité des déclarations de transferts d'argent liquide) et L. 722-18 (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide en outre-mer) à L. 722-20 (Recours contre la retenue temporaire de fonds en outre-mer) du code monétaire et financier. » ;

9° A l'article L. 425-2 (Prélèvement d'échantillons par les douanes), les mots : « du code des douanes de l'Union et » sont supprimés ;
10° A l'article L. 427-6 (Surveillance douanière pour fraude), les mots : « et L. 423-1 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « , L. 423-1 à L. 423-4 et L. 423-6 à L. 423-24 » ;
11° A l'article L. 427-38 (Contrôle des déclarations d'argent liquide en transit) :
a) Les mots : « L. 152-1 à L. 152-1-2 » sont remplacés par les mots : « L. 722-6 à L. 722-8 » ;
b) Les mots : « L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « L. 722-18 » ;
12° A l'article L. 427-39 (Retenue temporaire d'argent liquide non déclaré), les mots : « au II de l'article L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article L. 722-18 » ;
13° A l'article L. 427-40 (Recours contre la retenue temporaire d'argent liquide), les mots : « L. 152-5 » sont remplacés par les mots : « L. 722-20 » ;
14° A l'article L. 427-46 (Restitution de l'argent liquide retenu par les douanes), les mots : « au III de l'article L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 5, 6 ou 7 de l'article L. 722-18 ».

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