Code des douanes

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles douanières spécifiques à Saint-Barthélemy

Résumé. Cette section explique les règles spéciales pour Saint-Barthélemy sur le contrôle des substances dangereuses et des drogues.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles douanières sur les précurseurs de drogues à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles sur les précurseurs de drogues s'appliquent à Saint-Barthélemy, avec des obligations de déclaration pour certaines activités.

I.- Les dispositions du titre IV du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
II. - Pour l'application du I :
1° L'article L. 241-1 (Déclaration obligatoire pour les manipulateurs de précurseurs de drogue) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 241-1. - Les personnes menant des opérations de production, de fabrication, de transformation, de transport, de stockage, de vente, de courtage, de mise à disposition à titre gratuit, d'importation, de transit sur le territoire défini à l'article L. 721-2 (Définition du territoire douanier de Saint-Barthélemy) ou d'exportation depuis ce même territoire portant sur des précurseurs de drogues définis aux a et b des articles 2 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers, pour les substances classifiées relevant de la catégorie 2 de l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 susvisé et de l'annexe du règlement (CE) n° 111/2005 susvisé sont tenues de déclarer à l'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat les adresses des locaux dans lesquels elles conduisent ces opérations. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 242-1 (Signalement des soupçons sur les précurseurs de drogue) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les opérateurs notifient immédiatement aux autorités compétentes désignées par décret en Conseil d'Etat tous les éléments qui donnent à penser que les substances mentionnées à l'article L. 241-1 (Déclaration obligatoire pour les manipulateurs de précurseurs de drogue), y compris celles destinées à l'importation, à l'exportation ou à des activités intermédiaires, peuvent ou pourraient être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes. » ;

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des substances à Saint-Barthélemy

Résumé. Les personnes qui fournissent des substances contrôlées à Saint-Barthélemy doivent garder des documents prouvant leur usage légal.

Les personnes mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, à Saint-Barthélemy, des substances de catégorie 1 ou 2 au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et de l'annexe du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers doivent détenir et pouvoir présenter à l'administration les documents permettant de connaître, pour chaque opération, de manière certaine, la nature et la quantité de la substance, les noms et adresses des fournisseurs, distributeurs et destinataires. Une attestation du destinataire précise l'usage des substances.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des substances dangereuses à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, seules les personnes agréées peuvent manipuler certaines substances dangereuses.

A Saint-Barthélemy, les substances de catégorie 1 ne peuvent être fabriquées, importées, exportées, transformées et mises à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, que par des personnes agréées.
Les substances mentionnées au premier alinéa ne peuvent être échangées qu'entre personnes agréées.
Les conditions de délivrance et de retrait de cet agrément sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II
Article L722-4
Article L722-5
Article L722-6