Code des douanes

Article L421-13

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Article L421-13

Dans le cadre des contrôles prévus au présent code, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 423-6 (Pouvoirs de visite et de saisie des douanes) à L. 423-25 (Contrôle douanier transfrontalier dans l'UE) et L. 428-14 (Pouvoirs de visite et de saisie des agents des douanes) à L. 428-33 (Contrôle des manquements fiscaux par les agents habilités), ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents ou informations que les agents de l'administration des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les conditions prévues aux articles L. 413-1 (Partage d'informations par les douanes) à L. 413-21 (Partage d'informations entre justice et douanes), L. 421-1 (Pouvoirs de contrôle des agents des douanes) à L. 421-14 ou en application des droits de communication qui leur sont dévolus par d'autres textes ou en application de dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Utilisation des documents par les agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes peuvent utiliser tous les documents et informations qu'ils reçoivent, peu importe leur origine, pour leurs contrôles.

Dans le cadre des contrôles prévus au présent code, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 423-6 (Pouvoirs de visite et de saisie des douanes) à L. 423-25 (Contrôle douanier transfrontalier dans l'UE) et L. 428-14 (Pouvoirs de visite et de saisie des agents des douanes) à L. 428-33 (Contrôle des manquements fiscaux par les agents habilités), ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents ou informations que les agents de l'administration des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les conditions prévues aux articles L. 413-1 (Partage d'informations par les douanes) à L. 413-21 (Partage d'informations entre justice et douanes), L. 421-1 (Pouvoirs de contrôle des agents des douanes) à L. 421-14 ou en application des droits de communication qui leur sont dévolus par d'autres textes ou en application de dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers.

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