Code des douanes

Sous-section 2 : Dispositions applicables en matière de flux internes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenue temporaire d'argent liquide par les douanes

Résumé. Les douanes peuvent retenir temporairement de l'argent liquide suspecté d'être lié à une activité criminelle, avec des règles pour les recours et la durée de retenue.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Retenue temporaire d'argent liquide par les douanes

Résumé. Les douanes peuvent retenir temporairement de l'argent liquide circulant en France, s'il y a des soupçons de lien avec une activité criminelle.

A l'occasion des contrôles prévus aux chapitres I à VII du présent titre, lorsqu'il existe des indices que de l'argent liquide, au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union, qui circule à l'intérieur du territoire douanier mentionné à l'article L. 121-2 (Définition du territoire douanier), et qui n'est pas en provenance ou à destination de l'étranger est lié à une activité criminelle définie au 4) de l'article 3 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, les agents de l'administration des douanes peuvent le retenir temporairement pendant une durée ne pouvant excéder trente jours.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Rétention de documents liés à l'argent liquide

Résumé. Les douaniers peuvent garder ou copier des documents liés à de l'argent liquide suspect pendant une enquête.

Les agents de l'administration des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l'enquête, les documents se rapportant à l'argent liquide retenu temporairement ou en prendre copie, quel qu'en soit le support.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Prolongation de la retenue temporaire d'argent liquide

Résumé. Les douanes peuvent prolonger de 90 jours la retenue temporaire d'argent liquide suspecté d'être lié à une activité criminelle.

La durée de la retenue temporaire mentionnée à l'article L. 427-41 (Retenue temporaire d'argent liquide par les douanes) peut être prolongée de quatre-vingt-dix jours au plus.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Retenue temporaire d'argent liquide par les douanes

Résumé. Les douanes peuvent retenir temporairement de l'argent liquide suspecté d'être lié à une activité criminelle, et doivent informer la personne concernée des motifs et des voies de recours.

Les motifs de la décision de retenue temporaire sont notifiés par tout moyen, selon le cas, au porteur, au détenteur, à l'expéditeur ou au destinataire de l'argent liquide, ou à leur représentant.
La décision initiale ou de prolongation de retenue temporaire mentionne les voies et les délais de recours.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Recours contre la retenue temporaire d'argent liquide

Résumé. Les personnes concernées par une décision de retenue temporaire d'argent liquide peuvent faire un recours devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

La décision initiale ou de prolongation de retenue temporaire peut faire l'objet d'un recours exercé par la personne à laquelle elle est notifiée.
Lorsqu'il s'agit d'une personne différente, le recours peut être formé par le propriétaire de l'argent liquide.
Le recours mentionné aux premier et deuxième alinéas est formé devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la direction dont dépend le service chargé de la procédure.
Ce recours est exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.
Ce recours n'est pas suspensif.
L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Restitution de l'argent liquide retenu par les douanes

Résumé. L'argent liquide retenu par les douanes est généralement rendu à son propriétaire après la période de retenue, sauf s'il a été saisi pour infraction.

Sauf lorsqu'il a été saisi dans les conditions prévues à l'article L. 442-1 (Saisie par les douanes en cas d'infraction) ou au III de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UE), l'argent liquide est restitué à la personne mentionnée à l'article L. 427-44 (Retenue temporaire d'argent liquide par les douanes) au terme de la retenue temporaire ou de son éventuel renouvellement.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Sous-section 2 : Dispositions applicables en matière de flux internes
Article L427-41
Article L427-42
Article L427-43
Article L427-44
Article L427-45
Article L427-46