I. - Les dispositions des chapitres I, II, III, de la section 2 du chapitre IV, du chapitre V, des sections 1, 3 et 4 du chapitre VII et du chapitre VIII du titre II du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 421-10 (Contrôle des opérations douanières et agricoles dans l'UE)Art. L.421-10Contrôle des opérations douanières et agricoles dans l'UELes agents des douanes peuvent contrôler les opérations douanières ou agricoles dans d'autres pays de l'Union européenne., L. 422-14 (Contrôle des marchandises par les douanes)Art. L.422-14Contrôle des marchandises par les douanesLes douaniers peuvent examiner les marchandises et prendre des échantillons selon les règles de l'Union européenne., L. 423-5 (Contrôle des opérations douanières et agricoles dans l'UE)Art. L.423-5Contrôle des opérations douanières et agricoles dans l'UELes agents des douanes peuvent contrôler les opérations douanières ou agricoles dans d'autres pays de l'Union européenne. et L. 423-25 (Contrôle douanier transfrontalier dans l'UE)Art. L.423-25Contrôle douanier transfrontalier dans l'UELes agents des douanes peuvent contrôler les opérations douanières dans d'autres pays de l'Union européenne. qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 421-11 (Durée de conservation des documents douaniers)Art. L.421-11Durée de conservation des documents douaniersLes documents liés aux contrôles douaniers doivent être conservés pendant six ans, peu importe leur format., les mots : « , le code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
2° A l'article L. 421-13 (Utilisation des documents par les agents des douanes)Art. L.421-13Utilisation des documents par les agents des douanesLes agents des douanes peuvent utiliser tous les documents et informations qu'ils reçoivent, peu importe leur origine, pour leurs contrôles. :
a) Les mots : « L. 423-6 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423-6 à L. 423-24 » ;
b) Les mots : « L. 421-1 à L. 421-14 » sont remplacés par les mots : « L. 421-1 à L. 421-9 et L. 421-11 à L. 421-14 » ;
3° L'article L. 422-1 (Pouvoirs de visite des douanes pour lutter contre la fraude)Art. L.422-1Pouvoirs de visite des douanes pour lutter contre la fraudeLes agents des douanes peuvent visiter des marchandises, moyens de transport et personnes pour détecter la fraude. est ainsi rédigé :
« Art. L. 422-1. - En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :
« 1° Du présent code ;
« 2° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
« 3° Des articles L. 722-6 (Déclaration des transports d'argent liquide en outre-mer)Art. L.722-6Déclaration des transports d'argent liquide en outre-merSi tu transportes plus de 10 000 € (ou l'équivalent en francs CFP) entre l'étranger et certaines régions d'outre-mer, tu dois le déclarer aux douanes. à L. 722-8 (Conditions de validité des déclarations de transferts d'argent liquide)Art. L.722-8Conditions de validité des déclarations de transferts d'argent liquideLes déclarations sur les transferts d'argent liquide de plus de 10 000 € ou l'équivalent en francs CFP ne sont pas valides si les informations sont incorrectes, incomplètes, ou si l'argent n'est pas disponible pour un contrôle. et L. 722-18 (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide en outre-mer)Art. L.722-18Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide en outre-merNe pas déclarer correctement de l'argent liquide lors de transferts en outre-mer peut entraîner une amende et la retenue temporaire de l'argent par les douanes. à L. 722-20 (Recours contre la retenue temporaire de fonds en outre-mer)Art. L.722-20Recours contre la retenue temporaire de fonds en outre-merLes personnes concernées par une décision de retenue temporaire de fonds peuvent faire un recours devant le tribunal compétent dans les 15 jours. du code monétaire et financier. » ;
4° A l'article L. 422-3 (Contrôle des douanes en cas de suspicion)Art. L.422-3Contrôle des douanes en cas de suspicionLes douaniers peuvent fouiller des marchandises, véhicules et personnes s'ils suspectent une fraude ou une infraction., les mots : « au chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 (Réglementation des substances dangereuses à Saint-Barthélemy)Art. L.722-6Réglementation des substances dangereuses à Saint-BarthélemyÀ Saint-Barthélemy, seules les personnes agréées peuvent manipuler certaines substances dangereuses. à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;
5° A l'article L. 422-4 (Contrôle douanier et droit de visite)Art. L.422-4Contrôle douanier et droit de visiteLes agents des douanes peuvent visiter les marchandises, moyens de transport et personnes pour rechercher des infractions, mais doivent informer le procureur de la République avant. :
a) Les mots : « L. 232-6 » sont remplacés par les mots : « L. 232-4 » ;
b) Les mots : « ainsi qu'à celles expédiées sous un régime particulier au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
c) Les mots : « au chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 (Réglementation des substances dangereuses à Saint-Barthélemy)Art. L.722-6Réglementation des substances dangereuses à Saint-BarthélemyÀ Saint-Barthélemy, seules les personnes agréées peuvent manipuler certaines substances dangereuses. à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;
6° A l'article L. 422-5 (Horaires de visite des marchandises par les douanes)Art. L.422-5Horaires de visite des marchandises par les douanesLes agents des douanes peuvent visiter les marchandises sous surveillance entre 8h et 20h, ou en dehors de ces heures si le lieu est ouvert au public ou en activité., les mots : « au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
7° Au 1° de l'article L. 422-9 (Information du procureur pour les visites douanières prolongées)Art. L.422-9Information du procureur pour les visites douanières prolongéesLes douanes doivent prévenir le procureur après 4 heures de visite, sauf dans certains cas spécifiques., les mots : « L. 422-11 à L. 422-14 » sont remplacés par les mots : « L. 422-11 à L. 422-13 » ;
8° L'article L. 422-21 (Pouvoirs de visite des douanes pour lutter contre la fraude)Art. L.422-21Pouvoirs de visite des douanes pour lutter contre la fraudeLes agents des douanes peuvent visiter des marchandises, moyens de transport et personnes pour détecter la fraude. est ainsi rédigé :
« Art. L. 422-21. - En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :
« 1° Du présent code ;
« 2° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
« 3° Des articles L. 722-6 (Déclaration des transports d'argent liquide en outre-mer)Art. L.722-6Déclaration des transports d'argent liquide en outre-merSi tu transportes plus de 10 000 € (ou l'équivalent en francs CFP) entre l'étranger et certaines régions d'outre-mer, tu dois le déclarer aux douanes. à L. 722-8 (Conditions de validité des déclarations de transferts d'argent liquide)Art. L.722-8Conditions de validité des déclarations de transferts d'argent liquideLes déclarations sur les transferts d'argent liquide de plus de 10 000 € ou l'équivalent en francs CFP ne sont pas valides si les informations sont incorrectes, incomplètes, ou si l'argent n'est pas disponible pour un contrôle. et L. 722-18 (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide en outre-mer)Art. L.722-18Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide en outre-merNe pas déclarer correctement de l'argent liquide lors de transferts en outre-mer peut entraîner une amende et la retenue temporaire de l'argent par les douanes. à L. 722-20 (Recours contre la retenue temporaire de fonds en outre-mer)Art. L.722-20Recours contre la retenue temporaire de fonds en outre-merLes personnes concernées par une décision de retenue temporaire de fonds peuvent faire un recours devant le tribunal compétent dans les 15 jours. du code monétaire et financier. » ;
9° A l'article L. 425-2 (Prélèvement d'échantillons par les douanes)Art. L.425-2Prélèvement d'échantillons par les douanesLes agents des douanes peuvent prendre des échantillons pour les analyser, selon des règles précises., les mots : « du code des douanes de l'Union et » sont supprimés ;
10° A l'article L. 427-6 (Surveillance douanière pour fraude)Art. L.427-6Surveillance douanière pour fraudeLes agents des douanes peuvent surveiller des personnes suspectées de fraude, après en avoir informé le procureur., les mots : « et L. 423-1 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « , L. 423-1 à L. 423-4 et L. 423-6 à L. 423-24 » ;
11° A l'article L. 427-38 (Contrôle des déclarations d'argent liquide en transit)Art. L.427-38Contrôle des déclarations d'argent liquide en transitL'article explique comment les douanes vérifient si les règles sur la déclaration d'argent liquide entre l'Union européenne sont respectées. :
a) Les mots : « L. 152-1 à L. 152-1-2 » sont remplacés par les mots : « L. 722-6 à L. 722-8 » ;
b) Les mots : « L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « L. 722-18 » ;
12° A l'article L. 427-39 (Retenue temporaire d'argent liquide non déclaré)Art. L.427-39Retenue temporaire d'argent liquide non déclaréLes douaniers peuvent retenir temporairement de l'argent liquide transporté à travers les frontières, s'il n'a pas été déclaré correctement., les mots : « au II de l'article L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article L. 722-18 » ;
13° A l'article L. 427-40 (Recours contre la retenue temporaire d'argent liquide)Art. L.427-40Recours contre la retenue temporaire d'argent liquideOn peut contester une décision de retenue d'argent liquide à la frontière dans un délai de 15 jours., les mots : « L. 152-5 » sont remplacés par les mots : « L. 722-20 » ;
14° A l'article L. 427-46 (Restitution de l'argent liquide retenu par les douanes)Art. L.427-46Restitution de l'argent liquide retenu par les douanesL'argent liquide retenu par les douanes est généralement rendu à son propriétaire après la période de retenue, sauf s'il a été saisi pour infraction., les mots : « au III de l'article L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 5, 6 ou 7 de l'article L. 722-18 ».