Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du capitaine en cas d'infraction douanière
Résumé. Un capitaine de navire n'est pas responsable d'une infraction douanière s'il prouve qu'il a bien surveillé son bateau ou si l'auteur de l'infraction est identifié.
La responsabilité du capitaine de navire, bateau ou embarcation n'est pas engagée, pour l'infraction prévue au 4° de l'article L. 512-5 et au 5° de l'article L. 512-6, lorsqu'il rapporte la preuve qu'il a rempli son devoir de surveillance ou lorsque l'auteur de l'infraction est découvert.