Code des douanes

Article L522-5

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Article L522-5

La responsabilité du capitaine de navire, bateau ou embarcation n'est pas engagée, pour l'infraction prévue au 4° de l'article L. 512-5 (Importation sans déclaration : cas et sanctions) et au 5° de l'article L. 512-6 (Actions constituant une importation illégale de marchandises prohibées), lorsqu'il rapporte la preuve qu'il a rempli son devoir de surveillance ou lorsque l'auteur de l'infraction est découvert.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Responsabilité du capitaine en cas d'infraction douanière

Résumé. Un capitaine de navire n'est pas responsable d'une infraction douanière s'il prouve qu'il a bien surveillé son bateau ou si l'auteur de l'infraction est identifié.

La responsabilité du capitaine de navire, bateau ou embarcation n'est pas engagée, pour l'infraction prévue au 4° de l'article L. 512-5 (Importation sans déclaration : cas et sanctions) et au 5° de l'article L. 512-6 (Actions constituant une importation illégale de marchandises prohibées), lorsqu'il rapporte la preuve qu'il a rempli son devoir de surveillance ou lorsque l'auteur de l'infraction est découvert.

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Source : Légifrance