Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de zones franches par décret
Résumé. Des zones franches peuvent être créées par un décret après avis des collectivités concernées, en précisant leurs limites et accès.
Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1, pour l'application de l'article 243 du code des douanes de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des collectivités territoriales et des établissements publics concernés.
Ce décret détermine le périmètre de chaque zone ainsi que ses points d'accès et de sortie.