Code des douanes

Article L123-2

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Article L123-2

Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1 (Zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie), pour l'application de l'article 243 du code des douanes (Hypothèques maritimes en copropriété) de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des collectivités territoriales et des établissements publics concernés.
Ce décret détermine le périmètre de chaque zone ainsi que ses points d'accès et de sortie.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Création de zones franches par décret

Résumé. Des zones franches peuvent être créées par un décret après avis des collectivités concernées, en précisant leurs limites et accès.

Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1 (Zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie), pour l'application de l'article 243 du code des douanes (Hypothèques maritimes en copropriété) de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des collectivités territoriales et des établissements publics concernés.
Ce décret détermine le périmètre de chaque zone ainsi que ses points d'accès et de sortie.

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Source : Légifrance