Code des douanes

Article L514-7

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Article L514-7

Pour l'infraction prévue au 4° de l'article L. 512-5 (Importation sans déclaration : cas et sanctions) et celle prévue au 5° de l'article L. 512-6 (Actions constituant une importation illégale de marchandises prohibées), la confiscation est prononcée seulement à l'égard des objets de fraude, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
Toutefois, lorsque la complicité du détenteur du moyen de transport est établie, la juridiction saisie prononce, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des marchandises masquant la fraude et du moyen de transport ayant servi au débarquement et à l'enlèvement des objets de fraude.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Confiscation en cas de fraude douanière

Résumé. En cas de fraude douanière, seuls les objets frauduleux peuvent être confisqués, sauf si le propriétaire du moyen de transport est complice.

Pour l'infraction prévue au 4° de l'article L. 512-5 (Importation sans déclaration : cas et sanctions) et celle prévue au 5° de l'article L. 512-6 (Actions constituant une importation illégale de marchandises prohibées), la confiscation est prononcée seulement à l'égard des objets de fraude, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
Toutefois, lorsque la complicité du détenteur du moyen de transport est établie, la juridiction saisie prononce, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des marchandises masquant la fraude et du moyen de transport ayant servi au débarquement et à l'enlèvement des objets de fraude.

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