En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Confiscation en cas de fraude douanière
Pour l'infraction prévue au 4° de l'article L. 512-5 (Importation sans déclaration : cas et sanctions) et celle prévue au 5° de l'article L. 512-6 (Actions constituant une importation illégale de marchandises prohibées), la confiscation est prononcée seulement à l'égard des objets de fraude, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
Toutefois, lorsque la complicité du détenteur du moyen de transport est établie, la juridiction saisie prononce, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des marchandises masquant la fraude et du moyen de transport ayant servi au débarquement et à l'enlèvement des objets de fraude.