Code des douanes

Section 2 : Importation sans déclaration

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Importation sans déclaration : définition et conséquences

Résumé. L'importation sans déclaration est une infraction douanière qui survient quand des marchandises entrent dans un pays sans respecter les règles.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 2 : Importation sans déclaration
Sous-section 1 : Définition
Sous-section 2 : Réputation d'importation sans déclaration