Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie
Résumé. La loi de 1933 crée des zones franches dans le pays de Gex et la Haute-Savoie pour une organisation douanière et fiscale spéciale.
Sur le territoire douanier, des zones franches sont prévues par la loi du 27 décembre 1933 portant fixation de l'organisation douanière et fiscale des zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie.