Code des douanes

Article L313-3

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Article L313-3

Les sanctions prévues aux articles L. 531-1 (Sanctions pour infractions douanières), L. 531-2 (Sanction des manœuvres frauduleuses en matière de contributions douanières), L. 531-6 (Amendes pour non-respect des règles fiscales) et L. 531-7 (Amende pour erreurs dans la comptabilité des produits soumis à accise) du présent code ainsi qu'aux articles L. 644-13 (Sanctions pour non-respect des règles vitivinicoles), L. 664-26 (Sanctions pour l'utilisation d'appareils de distillation non déclarés), L. 665-18 (Sanctions pour pratiques œnologiques non autorisées) et L. 665-24 (Sanction en cas d’infractions aux obligations documentaires) du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables en cas de régularisation opérée conformément à l'article L. 313-2 (Correction des erreurs dans les déclarations douanières) du présent code lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
1° La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
2° Elle est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de retard prévu, selon le cas, au V de l'article 1727 du code général des impôts (Article 200) ou à l'article L. 321-13 (Réduction des intérêts de retard pour régularisation spontanée) du présent code, ce paiement pouvant être immédiat ou effectué dans le cadre d'un plan de règlement des droits accordé par le comptable public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de sanctions en cas d'erreur corrigée

Résumé. Si tu corriges une erreur dans tes déclarations de taxes indirectes et que tu paies les sommes dues avec des intérêts, tu ne seras pas sanctionné.

Les sanctions prévues aux articles L. 531-1 (Sanctions pour infractions douanières), L. 531-2 (Sanction des manœuvres frauduleuses en matière de contributions douanières), L. 531-6 (Amendes pour non-respect des règles fiscales) et L. 531-7 (Amende pour erreurs dans la comptabilité des produits soumis à accise) du présent code ainsi qu'aux articles L. 644-13 (Sanctions pour non-respect des règles vitivinicoles), L. 664-26 (Sanctions pour l'utilisation d'appareils de distillation non déclarés), L. 665-18 (Sanctions pour pratiques œnologiques non autorisées) et L. 665-24 (Sanction en cas d’infractions aux obligations documentaires) du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables en cas de régularisation opérée conformément à l'article L. 313-2 (Correction des erreurs dans les déclarations douanières) du présent code lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
1° La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
2° Elle est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de retard prévu, selon le cas, au V de l'article 1727 du code général des impôts (Article 200) ou à l'article L. 321-13 (Réduction des intérêts de retard pour régularisation spontanée) du présent code, ce paiement pouvant être immédiat ou effectué dans le cadre d'un plan de règlement des droits accordé par le comptable public.

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Source : Légifrance