Code des douanes

Chapitre III : DROIT À L'ERREUR

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à l'erreur en matière douanière

Résumé. Les gens ont le droit de corriger leurs erreurs dans les déclarations douanières et de taxes indirectes sans être punis, à condition de payer ce qu'ils doivent.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre III : DROIT À L'ERREUR
Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes