Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Contrôle et sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions des pratiques œnologiques

Résumé. Si on ne respecte pas les règles pour faire du vin, on peut avoir une amende et perdre son produit.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 juillet 2025 · Dernière version le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Contrôle et sanctions des infractions liées au vin

Résumé. Les règles sur le vin sont contrôlées et punies comme les taxes indirectes.

Les infractions aux dispositions de la sous-section 1 de la présente section ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts, du code des douanes et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Sanctions pour pratiques œnologiques non autorisées

Résumé. Si on fait du vin sans suivre les règles ou on ne respecte pas les lois sur le vin, on peut être condamné à une amende de 100 € à 750 € et perdre son produit.

Est puni d'une amende fiscale d'un montant compris entre 100 € et 750 € ainsi que d'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et cinq fois la valeur des produits vitivinicoles sur lesquels a porté la fraude, ainsi que de la confiscation de ces produits :
1° Le recours à une pratique œnologique qui n'est pas autorisée par les dispositions mentionnées à l'article L. 665-11 (Règles pour la fabrication du vin) ou des textes pris pour leur application.
2° La méconnaissance des articles L. 665-12 (Définition légale du vin) et L. 665-13 (Interdiction des piquettes).
Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation née d'une infraction réprimée par le présent article et devenue définitive, une nouvelle infraction de même nature, le montant maximal de la pénalité proportionnelle prévue au premier alinéa est doublé.
Cette amende et cette pénalité proportionnelle se cumulent, le cas échéant, avec la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention, des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et avec les peines d'emprisonnement prévues par d'autres dispositions.
Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 (Sursis et ajournement des peines) à 736 (Effets limités du sursis simple sur les peines accessoires) du code de procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2°, sauf si l'infraction est également punie d'une peine d'emprisonnement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Amende pour non-déclaration des modifications de vin

Résumé. Ne pas déclarer correctement les modifications faites au vin peut coûter entre 100 € et 750 € d'amende.

La méconnaissance des obligations déclaratives de l'article L. 665-15 (Déclarations électroniques pour les modifications de vin) est punie d'une amende d'un montant compris entre 100 € et 750 €.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Sous-section 2 : Contrôle et sanctions
Article L665-17
Article L665-18
Article L665-19