En vigueur depuis le 1 juillet 2025 · Dernière version le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Contrôle et sanctions des infractions liées au vin
Les infractions aux dispositions de la sous-section 1 de la présente section ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts, du code des douanes et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.
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