Code des douanes

Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction des erreurs dans les déclarations de taxes indirectes

Résumé. Les contribuables peuvent corriger leurs erreurs dans les déclarations de taxes indirectes jusqu'à six ans en arrière sans être sanctionnés s'ils paient les sommes dues avec des intérêts.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction des erreurs dans les déclarations de taxes indirectes

Résumé. Les contribuables peuvent corriger leurs erreurs dans les déclarations de taxes indirectes jusqu'à six ans en arrière.

Le redevable de contributions indirectes peut, spontanément avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, ou à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique, régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises pour la première fois dans les déclarations souscrites dans les délais au cours des six années précédentes.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de sanctions en cas d'erreur corrigée

Résumé. Si tu corriges une erreur dans tes déclarations de taxes indirectes et que tu paies les sommes dues avec des intérêts, tu ne seras pas sanctionné.

Les sanctions prévues aux articles L. 531-1 (Sanctions pour infractions douanières), L. 531-2 (Sanction des manœuvres frauduleuses en matière de contributions douanières), L. 531-6 (Amendes pour non-respect des règles fiscales) et L. 531-7 (Amende pour erreurs dans la comptabilité des produits soumis à accise) du présent code ainsi qu'aux articles L. 644-13 (Sanctions pour non-respect des règles vitivinicoles), L. 664-26 (Sanctions pour l'utilisation d'appareils de distillation non déclarés), L. 665-18 (Sanctions pour pratiques œnologiques non autorisées) et L. 665-24 (Sanction en cas d’infractions aux obligations documentaires) du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables en cas de régularisation opérée conformément à l'article L. 313-2 (Correction des erreurs dans les déclarations douanières) du présent code lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
1° La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
2° Elle est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de retard prévu, selon le cas, au V de l'article 1727 du code général des impôts (Article 200) ou à l'article L. 321-13 (Réduction des intérêts de retard pour régularisation spontanée) du présent code, ce paiement pouvant être immédiat ou effectué dans le cadre d'un plan de règlement des droits accordé par le comptable public.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes→Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanières

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes
Article L313-2
Article L313-3