Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de représentation des communes dans les sociétés
Résumé. Les statuts de la société décident comment les communes peuvent participer aux réunions et conseils de la société.
Les statuts des sociétés fixent les conditions dans lesquelles les communes sont représentées aux assemblées générales et au conseil d'administration des sociétés ou, dans les cas prévus à l'article R. 381-26 (Représentation d'une commune auprès d'une société)Art. R.381-26Représentation d'une commune auprès d'une sociétéQuand une commune possède des obligations d'une société ou a garanti ses emprunts, elle peut être représentée par un délégué spécial choisi selon les règles des articles R.381-9 à R.381-12 ou R.381-16. auprès du conseil d'administration.
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Sélection des représentants communaux
Résumé. Le conseil municipal choisit les représentants de la commune aux sociétés en votant à secret, avec majorité, et le plus âgé si égalité; ils doivent avoir droits civils, leur mandat dure avec celui du conseil municipal, et ils peuvent être réélus.
Les représentants de la commune aux assemblées générales et au conseil d'administration sont choisis par le conseil municipal.
Ils doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Ils sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le mandat de ces représentants prend fin avec celui du conseil municipal.
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Gestion des représentants en cas de vacance ou de dissolution du conseil municipal
Résumé. Quand un représentant de la commune disparaît, le conseil municipal doit rapidement le remplacer ; si le conseil se dissout ou démissionne, le mandat continue jusqu’à ce que le nouveau conseil nomme de nouveaux représentants.
En cas de vacance, le conseil municipal pourvoit au remplacement des représentants de la commune dans le délai le plus bref.
En cas de dissolution ou de démission du conseil municipal, le mandat est prorogé jusqu'à la nomination des représentants par le nouveau conseil.
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Représentation des communes dans les assemblées générales des sociétés
Résumé. Si une commune possède des actions d’une société, elle est représentée par un délégué choisi par son conseil municipal; le nombre de voix de la commune dépend du nombre d’actions, mais le délégué ne vote pas pour choisir le conseil d’administration.
Les communes qui possèdent à un titre quelconque des actions d'une société sont représentées dans les assemblées générales constitutives, ordinaires ou extraordinaires, par un délégué désigné conformément aux articles R. 381-9 (Sélection des représentants communaux)Art. R.381-9Sélection des représentants communauxLe conseil municipal choisit les représentants de la commune aux sociétés en votant à secret, avec majorité, et le plus âgé si égalité; ils doivent avoir droits civils, leur mandat dure avec celui du conseil municipal, et ils peuvent être réélus. à R. 381-12 (Nomination des représentants de la commune)Art. R.381-12Nomination des représentants de la communeLes représentants de la commune sont désignés sans l'approbation de l'assemblée générale et ne doivent pas posséder d'actions de la société. et qui remplit les conditions prévues à ces articles.
Le nombre de voix dont la commune dispose dans chacune de ces assemblées est fixé d'après le nombre des actions qu'elle possède conformément à la législation et à la réglementation sur les sociétés et aux statuts.
Les représentants de la commune ne participent pas à la désignation des membres du conseil d'administration qui sont nommés par l'assemblée générale.
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Représentation de la commune au conseil d'administration
Résumé. La commune peut choisir des délégués pour le conseil d'administration, ils ont les mêmes droits que les autres, mais il ne peut y en avoir plus que la part d'actions qu'elle possède, et elle doit avoir au moins un.
Dans tous les cas, les statuts réservent à la commune le droit de se faire représenter au conseil d'administration par un ou plusieurs délégués.
Ces administrateurs siègent et agissent ès qualités avec les mêmes droits et pouvoirs que les autres membres du conseil d'administration, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers.
La proportion des représentants de la commune dans le conseil d'administration ou les organes de direction ne peut dépasser celle du montant nominal des actions attribuées à la commune par rapport au capital.
La commune a cependant, dans tous les cas, droit au moins à un représentant.
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Assemblées spéciales pour les communes peu représentées
Résumé. Quand une petite commune ne peut pas être dans le conseil d'administration, le préfet crée une assemblée spéciale pour choisir ses représentants; si un département et une commune participent ensemble, il y a deux assemblées spéciales.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article précédent lorsque des communes ne peuvent, en raison de leur nombre et de l'importance réduite de leur participation, être représentées directement au conseil d'administration, leurs représentants sont élus par une assemblée spéciale constituée à la diligence du préfet du siège de la société.
Lorsque des départements et des communes participent à une même société, il est créé deux assemblées spéciales.
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Assemblée spéciale et nomination de représentants
Résumé. L'assemblée spéciale, qui comprend un délégué de chaque conseil municipal, choisit un ou plusieurs représentants pour le conseil d'administration.
L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque conseil municipal désigné conformément aux articles R. 381-9 (Sélection des représentants communaux)Art. R.381-9Sélection des représentants communauxLe conseil municipal choisit les représentants de la commune aux sociétés en votant à secret, avec majorité, et le plus âgé si égalité; ils doivent avoir droits civils, leur mandat dure avec celui du conseil municipal, et ils peuvent être réélus. à R. 381-12 (Nomination des représentants de la commune)Art. R.381-12Nomination des représentants de la communeLes représentants de la commune sont désignés sans l'approbation de l'assemblée générale et ne doivent pas posséder d'actions de la société. et qui remplit les conditions prévues à ces articles.
Elle nomme un ou plusieurs représentants communs au conseil d'administration.
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Fonctionnement de l'assemblée spéciale
Résumé. L'assemblée spéciale se réunit chaque année, choisit un président, écoute le rapport du conseil d'administration et chaque commune vote selon le nombre d'actions qu'elle possède.
L'assemblée spéciale fixe le lieu de sa réunion et élit un président.
Elle se réunit au moins une fois par an, soit sur la convocation de son président ou d'un de ses délégués au conseil d'administration, soit sur la demande des représentants du tiers des actions détenues par les communes.
Elle entend le compte rendu de l'activité du conseil d'administration.
Chaque commune y dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'elle possède.
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Désignation des représentants communaux aux organes de direction
Résumé. Les représentants de la commune aux organes de direction de la société sont désignés selon les règles des articles R. 381-9 à R. 381-12.
Les représentants de la commune aux organes de direction de la société sont désignés conformément aux articles R. 381-9 (Sélection des représentants communaux)Art. R.381-9Sélection des représentants communauxLe conseil municipal choisit les représentants de la commune aux sociétés en votant à secret, avec majorité, et le plus âgé si égalité; ils doivent avoir droits civils, leur mandat dure avec celui du conseil municipal, et ils peuvent être réélus. à R. 381-12 (Nomination des représentants de la commune)Art. R.381-12Nomination des représentants de la communeLes représentants de la commune sont désignés sans l'approbation de l'assemblée générale et ne doivent pas posséder d'actions de la société..
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Garanties d'actions pour les communes
Résumé. Les règles qui décident combien d'actions doivent être gardées pour protéger la gestion des administrateurs s'appliquent aussi aux communes, selon le nombre de leurs représentants.
Les dispositions des statuts relatives au nombre d'actions qui doivent être affectées à la garantie de la gestion des administrateurs sont applicables directement à la commune en proportion du nombre de ses représentants au conseil d'administration.
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Restrictions sur les mandats spéciaux des représentants de la commune
Résumé. Les représentants de la commune ne peuvent pas avoir de mandats spéciaux, recevoir des salaires ou avantages différents, ni prendre des fonctions de direction sans l'accord du conseil municipal.
Les représentants de la commune ne peuvent, dans l'administration de la société, remplir des mandats spéciaux, recevoir une rémunération autre que celle prévue à l'article précédent ou bénéficier d'avantages particuliers qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal intéressé.
Ils ne peuvent, sans la même autorisation, accepter dans la société des fonctions de direction.
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Exemption de la limite d'âge pour les représentants municipaux
Résumé. Les représentants d'une commune qui siègent dans les conseils d'une société peuvent rester plus âgés que la limite d'âge habituelle, même s'ils sont présidents ou directeurs.
Les personnes qui, dans les conditions prévues aux articles R. 381-9 (Sélection des représentants communaux)Art. R.381-9Sélection des représentants communauxLe conseil municipal choisit les représentants de la commune aux sociétés en votant à secret, avec majorité, et le plus âgé si égalité; ils doivent avoir droits civils, leur mandat dure avec celui du conseil municipal, et ils peuvent être réélus. à R. 381-12 (Nomination des représentants de la commune)Art. R.381-12Nomination des représentants de la communeLes représentants de la commune sont désignés sans l'approbation de l'assemblée générale et ne doivent pas posséder d'actions de la société., assurent la représentation d'une commune au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ne sont pas soumises à la limite d'âge prévue par les articles 90-1 et 129-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Il n'est pas tenu compte de ces personnes pour le calcul du nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance qui peuvent demeurer en fonctions au-delà de la limite d'âge, en vertu soit des statuts de la société, soit, à défaut de dispositions expresses dans les statuts, des articles précités de la loi du 24 juillet 1966.
Quand les mêmes personnes assument, dans les conditions fixées à l'article R. 381-23 (Restrictions sur les mandats spéciaux des représentants de la commune)Art. R.381-23Restrictions sur les mandats spéciaux des représentants de la communeLes représentants de la commune ne peuvent pas avoir de mandats spéciaux, recevoir des salaires ou avantages différents, ni prendre des fonctions de direction sans l'accord du conseil municipal., les fonctions de président du conseil d'administration, de membre du directoire ou de directeur général de la société, elles ne sont pas soumises à la limite d'âge prévue par les articles 110-1, 115-1 et 120-1 de la loi du 24 juillet 1966.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Choix d'un commissaire aux comptes
Résumé. Les statuts doivent dire qu'au moins un commissaire aux comptes est choisi parmi une liste donnée par le préfet, sur proposition du trésorier-payeur général.
Les statuts de la société doivent prévoir qu'au moins l'un des commissaires aux comptes est choisi sur une liste établie par le préfet sur proposition du trésorier-payeur général.