Code des communes

Article R381-12

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Article R381-12

La nomination des représentants de la commune n'est pas soumise à l'approbation de l'assemblée générale.

Ces représentants ne doivent pas être personnellement propriétaires d'actions de la société.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Nomination des représentants de la commune

Résumé. Les représentants de la commune sont désignés sans l'approbation de l'assemblée générale et ne doivent pas posséder d'actions de la société.

La nomination des représentants de la commune n'est pas soumise à l'approbation de l'assemblée générale.

Ces représentants ne doivent pas être personnellement propriétaires d'actions de la société.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance