Code des communes

Article R381-24

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Article R381-24

Les personnes qui, dans les conditions prévues aux articles

R. 381-9

(

Sélection des représentants communaux

)

Art. R.381-9

Sélection des représentants communaux

Le conseil municipal choisit les représentants de la commune aux sociétés en votant à secret, avec majorité, et le plus âgé si égalité; ils doivent avoir droits civils, leur mandat dure avec celui du conseil municipal, et ils peuvent être réélus.

à

R. 381-12

(

Nomination des représentants de la commune

)

Art. R.381-12

Nomination des représentants de la commune

Les représentants de la commune sont désignés sans l'approbation de l'assemblée générale et ne doivent pas posséder d'actions de la société.

, assurent la représentation d'une commune au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ne sont pas soumises à la limite d'âge prévue par les articles

90-1

et

129-1

de la

loi n° 66-537 du 24 juillet 1966

sur les sociétés commerciales.

Il n'est pas tenu compte de ces personnes pour le calcul du nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance qui peuvent demeurer en fonctions au-delà de la limite d'âge, en vertu soit des statuts de la société, soit, à défaut de dispositions expresses dans les statuts, des articles précités de la loi du 24 juillet 1966.

Quand les mêmes personnes assument, dans les conditions fixées à l'

article R. 381-23

(

Restrictions sur les mandats spéciaux des représentants de la commune

)

Art. R.381-23

Restrictions sur les mandats spéciaux des représentants de la commune

Les représentants de la commune ne peuvent pas avoir de mandats spéciaux, recevoir des salaires ou avantages différents, ni prendre des fonctions de direction sans l'accord du conseil municipal.

, les fonctions de président du conseil d'administration, de membre du directoire ou de directeur général de la société, elles ne sont pas soumises à la limite d'âge prévue par les articles

110-1, 115-1 et 120-1 de la loi du 24 juillet 1966

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de la limite d'âge pour les représentants municipaux

Résumé. Les représentants d'une commune qui siègent dans les conseils d'une société peuvent rester plus âgés que la limite d'âge habituelle, même s'ils sont présidents ou directeurs.

Les personnes qui, dans les conditions prévues aux articles R. 381-9 (Sélection des représentants communaux) à R. 381-12 (Nomination des représentants de la commune), assurent la représentation d'une commune au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ne sont pas soumises à la limite d'âge prévue par les articles 90-1 et 129-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Il n'est pas tenu compte de ces personnes pour le calcul du nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance qui peuvent demeurer en fonctions au-delà de la limite d'âge, en vertu soit des statuts de la société, soit, à défaut de dispositions expresses dans les statuts, des articles précités de la loi du 24 juillet 1966.

Quand les mêmes personnes assument, dans les conditions fixées à l'article R. 381-23 (Restrictions sur les mandats spéciaux des représentants de la commune), les fonctions de président du conseil d'administration, de membre du directoire ou de directeur général de la société, elles ne sont pas soumises à la limite d'âge prévue par les articles 110-1, 115-1 et 120-1 de la loi du 24 juillet 1966.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance