Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Exemption de la limite d'âge pour les représentants municipaux
Les personnes qui, dans les conditions prévues aux articles R. 381-9 (Sélection des représentants communaux) à R. 381-12 (Nomination des représentants de la commune), assurent la représentation d'une commune au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ne sont pas soumises à la limite d'âge prévue par les articles 90-1 et 129-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Il n'est pas tenu compte de ces personnes pour le calcul du nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance qui peuvent demeurer en fonctions au-delà de la limite d'âge, en vertu soit des statuts de la société, soit, à défaut de dispositions expresses dans les statuts, des articles précités de la loi du 24 juillet 1966.
Quand les mêmes personnes assument, dans les conditions fixées à l'article R. 381-23 (Restrictions sur les mandats spéciaux des représentants de la commune), les fonctions de président du conseil d'administration, de membre du directoire ou de directeur général de la société, elles ne sont pas soumises à la limite d'âge prévue par les articles 110-1, 115-1 et 120-1 de la loi du 24 juillet 1966.