Code des communes

Article R381-13

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Article R381-13

Les représentants de la commune peuvent être relevés de leurs fonctions par le conseil municipal.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Relevé des représentants de la commune

Résumé. Le conseil municipal peut enlever les représentants de la commune de leurs fonctions.

Les représentants de la commune peuvent être relevés de leurs fonctions par le conseil municipal.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance