Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Assemblée spéciale et nomination de représentants
L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque conseil municipal désigné conformément aux articles R. 381-9 (Sélection des représentants communaux) à R. 381-12 (Nomination des représentants de la commune) et qui remplit les conditions prévues à ces articles.
Elle nomme un ou plusieurs représentants communs au conseil d'administration.