Article précédent

Article R*236-29

Section parente

SECTION 3 : Participation des communes au fonctionnement de la société

Article suivant

Article R*411-3

Code des communes

Article R381-17

Créé le 18 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assemblée spéciale et nomination de représentants

Résumé. L'assemblée spéciale, qui comprend un délégué de chaque conseil municipal, choisit un ou plusieurs représentants pour le conseil d'administration.
L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque conseil municipal désigné conformément aux articles R. 381-9 à R. 381-12 et qui remplit les conditions prévues à ces articles.
Elle nomme un ou plusieurs représentants communs au conseil d'administration.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

Abrogé parDécret n°2000-318 du 7 avril 2000art. 4 (V)

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque conseil municipal désigné conformément aux articles

R. 381-9

à

R. 381-12

et qui remplit les conditions prévues à ces articles.

Elle nomme un ou plusieurs représentants communs au conseil d'administration.