Code des communes

Article R381-17

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Article R381-17

L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque conseil municipal désigné conformément aux articles

R. 381-9

(

Sélection des représentants communaux

)

Art. R.381-9

Sélection des représentants communaux

Le conseil municipal choisit les représentants de la commune aux sociétés en votant à secret, avec majorité, et le plus âgé si égalité; ils doivent avoir droits civils, leur mandat dure avec celui du conseil municipal, et ils peuvent être réélus.

à

R. 381-12

(

Nomination des représentants de la commune

)

Art. R.381-12

Nomination des représentants de la commune

Les représentants de la commune sont désignés sans l'approbation de l'assemblée générale et ne doivent pas posséder d'actions de la société.

et qui remplit les conditions prévues à ces articles.

Elle nomme un ou plusieurs représentants communs au conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Assemblée spéciale et nomination de représentants

Résumé. L'assemblée spéciale, qui comprend un délégué de chaque conseil municipal, choisit un ou plusieurs représentants pour le conseil d'administration.

L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque conseil municipal désigné conformément aux articles R. 381-9 (Sélection des représentants communaux) à R. 381-12 (Nomination des représentants de la commune) et qui remplit les conditions prévues à ces articles.

Elle nomme un ou plusieurs représentants communs au conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance