Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix d'un commissaire aux comptes
Résumé. Les statuts doivent dire qu'au moins un commissaire aux comptes est choisi parmi une liste donnée par le préfet, sur proposition du trésorier-payeur général.
Les statuts de la société doivent prévoir qu'au moins l'un des commissaires aux comptes est choisi sur une liste établie par le préfet sur proposition du trésorier-payeur général.