Code des communes

Article R381-25

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Article R381-25

Les statuts de la société doivent prévoir qu'au moins l'un des commissaires aux comptes est choisi sur une liste établie par le préfet sur proposition du trésorier-payeur général.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Choix d'un commissaire aux comptes

Résumé. Les statuts doivent dire qu'au moins un commissaire aux comptes est choisi parmi une liste donnée par le préfet, sur proposition du trésorier-payeur général.

Les statuts de la société doivent prévoir qu'au moins l'un des commissaires aux comptes est choisi sur une liste établie par le préfet sur proposition du trésorier-payeur général.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance