Code des communes

Article R381-9

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Article R381-9

Les représentants de la commune aux assemblées générales et au conseil d'administration sont choisis par le conseil municipal.

Ils doivent jouir de leurs droits civils et politiques.

Ils sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le mandat de ces représentants prend fin avec celui du conseil municipal.

Les représentants sortants sont rééligibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Sélection des représentants communaux

Résumé. Le conseil municipal choisit les représentants de la commune aux sociétés en votant à secret, avec majorité, et le plus âgé si égalité; ils doivent avoir droits civils, leur mandat dure avec celui du conseil municipal, et ils peuvent être réélus.

Les représentants de la commune aux assemblées générales et au conseil d'administration sont choisis par le conseil municipal.

Ils doivent jouir de leurs droits civils et politiques.

Ils sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le mandat de ces représentants prend fin avec celui du conseil municipal.

Les représentants sortants sont rééligibles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance