Code des communes

Article R381-19

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Article R381-19

Les représentants de la commune aux organes de direction de la société sont désignés conformément aux articles

R. 381-9

(

Sélection des représentants communaux

)

Art. R.381-9

Sélection des représentants communaux

Le conseil municipal choisit les représentants de la commune aux sociétés en votant à secret, avec majorité, et le plus âgé si égalité; ils doivent avoir droits civils, leur mandat dure avec celui du conseil municipal, et ils peuvent être réélus.

à

R. 381-12

(

Nomination des représentants de la commune

)

Art. R.381-12

Nomination des représentants de la commune

Les représentants de la commune sont désignés sans l'approbation de l'assemblée générale et ne doivent pas posséder d'actions de la société.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Désignation des représentants communaux aux organes de direction

Résumé. Les représentants de la commune aux organes de direction de la société sont désignés selon les règles des articles R. 381-9 à R. 381-12.

Les représentants de la commune aux organes de direction de la société sont désignés conformément aux articles R. 381-9 (Sélection des représentants communaux) à R. 381-12 (Nomination des représentants de la commune).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance