Les représentants de la commune aux organes de direction de la société sont désignés conformément aux articles
R. 381-9
(
Sélection des représentants communaux
)
Art. R.381-9
Sélection des représentants communaux
Le conseil municipal choisit les représentants de la commune aux sociétés en votant à secret, avec majorité, et le plus âgé si égalité; ils doivent avoir droits civils, leur mandat dure avec celui du conseil municipal, et ils peuvent être réélus.
à
R. 381-12
(
Nomination des représentants de la commune
)
Art. R.381-12
Nomination des représentants de la commune
Les représentants de la commune sont désignés sans l'approbation de l'assemblée générale et ne doivent pas posséder d'actions de la société.
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