Code des communes

Article R381-11

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Article R381-11

Si le conseil municipal, après mise en demeure par le préfet, néglige de nommer des représentants la commune est représentée par le maire.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Représentation de la commune par le maire en cas de non-nomination

Résumé. Quand le conseil municipal ne nomme pas de représentants après mise en demeure, le maire représente la commune.

Si le conseil municipal, après mise en demeure par le préfet, néglige de nommer des représentants la commune est représentée par le maire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance