Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation de la commune par le maire en cas de non-nomination
Résumé. Quand le conseil municipal ne nomme pas de représentants après mise en demeure, le maire représente la commune.
Si le conseil municipal, après mise en demeure par le préfet, néglige de nommer des représentants la commune est représentée par le maire.