Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité civile des représentants
Résumé. Quand un représentant fait une erreur dans son travail, c’est la commune qui doit réparer les dommages.
La responsabilité civile qui résulte éventuellement de l'exercice du mandat des représentants incombe à la commune.