Code des communes

Article R381-21

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Article R381-21

La responsabilité civile qui résulte éventuellement de l'exercice du mandat des représentants incombe à la commune.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Responsabilité civile des représentants

Résumé. Quand un représentant fait une erreur dans son travail, c’est la commune qui doit réparer les dommages.

La responsabilité civile qui résulte éventuellement de l'exercice du mandat des représentants incombe à la commune.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance