Code des communes

Article R381-18

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Article R381-18

L'assemblée spéciale fixe le lieu de sa réunion et élit un président.

Elle se réunit au moins une fois par an, soit sur la convocation de son président ou d'un de ses délégués au conseil d'administration, soit sur la demande des représentants du tiers des actions détenues par les communes.

Elle entend le compte rendu de l'activité du conseil d'administration.

Chaque commune y dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'elle possède.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Fonctionnement de l'assemblée spéciale

Résumé. L'assemblée spéciale se réunit chaque année, choisit un président, écoute le rapport du conseil d'administration et chaque commune vote selon le nombre d'actions qu'elle possède.

L'assemblée spéciale fixe le lieu de sa réunion et élit un président.

Elle se réunit au moins une fois par an, soit sur la convocation de son président ou d'un de ses délégués au conseil d'administration, soit sur la demande des représentants du tiers des actions détenues par les communes.

Elle entend le compte rendu de l'activité du conseil d'administration.

Chaque commune y dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'elle possède.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance