Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garanties d'actions pour les communes
Résumé. Les règles qui décident combien d'actions doivent être gardées pour protéger la gestion des administrateurs s'appliquent aussi aux communes, selon le nombre de leurs représentants.
Les dispositions des statuts relatives au nombre d'actions qui doivent être affectées à la garantie de la gestion des administrateurs sont applicables directement à la commune en proportion du nombre de ses représentants au conseil d'administration.