Code des communes

Article R381-20

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Article R381-20

Les dispositions des statuts relatives au nombre d'actions qui doivent être affectées à la garantie de la gestion des administrateurs sont applicables directement à la commune en proportion du nombre de ses représentants au conseil d'administration.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Garanties d'actions pour les communes

Résumé. Les règles qui décident combien d'actions doivent être gardées pour protéger la gestion des administrateurs s'appliquent aussi aux communes, selon le nombre de leurs représentants.

Les dispositions des statuts relatives au nombre d'actions qui doivent être affectées à la garantie de la gestion des administrateurs sont applicables directement à la commune en proportion du nombre de ses représentants au conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance