Code des communes

Article R381-10

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Article R381-10

En cas de vacance, le conseil municipal pourvoit au remplacement des représentants de la commune dans le délai le plus bref.

En cas de dissolution ou de démission du conseil municipal, le mandat est prorogé jusqu'à la nomination des représentants par le nouveau conseil.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Gestion des représentants en cas de vacance ou de dissolution du conseil municipal

Résumé. Quand un représentant de la commune disparaît, le conseil municipal doit rapidement le remplacer ; si le conseil se dissout ou démissionne, le mandat continue jusqu’à ce que le nouveau conseil nomme de nouveaux représentants.

En cas de vacance, le conseil municipal pourvoit au remplacement des représentants de la commune dans le délai le plus bref.

En cas de dissolution ou de démission du conseil municipal, le mandat est prorogé jusqu'à la nomination des représentants par le nouveau conseil.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance