Code des communes

Article R381-22

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Article R381-22

Les représentants de la commune ont droit aux jetons de présence.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Droit aux jetons de présence des représentants communaux

Résumé. Les représentants de la commune reçoivent une petite récompense quand ils viennent aux réunions.

Les représentants de la commune ont droit aux jetons de présence.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance