Code des communes

Article R381-8

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Article R381-8

Les statuts des sociétés fixent les conditions dans lesquelles les communes sont représentées aux assemblées générales et au conseil d'administration des sociétés ou, dans les cas prévus à l'

article R. 381-26

(

Représentation d'une commune auprès d'une société

)

Art. R.381-26

Représentation d'une commune auprès d'une société

Quand une commune possède des obligations d'une société ou a garanti ses emprunts, elle peut être représentée par un délégué spécial choisi selon les règles des articles R.381-9 à R.381-12 ou R.381-16.

auprès du conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Conditions de représentation des communes dans les sociétés

Résumé. Les statuts de la société décident comment les communes peuvent participer aux réunions et conseils de la société.

Les statuts des sociétés fixent les conditions dans lesquelles les communes sont représentées aux assemblées générales et au conseil d'administration des sociétés ou, dans les cas prévus à l'article R. 381-26 (Représentation d'une commune auprès d'une société) auprès du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance