Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Conditions de représentation des communes dans les sociétés
Les statuts des sociétés fixent les conditions dans lesquelles les communes sont représentées aux assemblées générales et au conseil d'administration des sociétés ou, dans les cas prévus à l'article R. 381-26 (Représentation d'une commune auprès d'une société) auprès du conseil d'administration.