Article L262-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles aux communes d'outre-mer
Résumé Les communes d'outre-mer suivent les règles du livre, mais pas certains articles précis qui ne s'appliquent pas.
Mots-clés : Administration locale Droit des collectivités Outre-mer Réglementation
Article L262-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Application des taxes foncières et d'habitation
Résumé Les taxes sur les maisons et les logements seront mises en place à une date décidée par un décret.
Mots-clés : taxe foncière taxe d'habitation décret législation fiscale
Les dispositions du a-1° de l'article L. 231-5 relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation seront applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article L262-3
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Quotités différentes pour les budgets des nouvelles communes fusionnées
Résumé Quand deux communes se rejoignent, on peut répartir l’argent de façon différente pour les trois premiers budgets, selon les territoires d’origine.
Mots-clés : Fusion de communes Budget municipal Finances publiques Droit administratif
Conformément aux dispositions du I de l'article 1er de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 et dans les conditions prévues à cet article, en cas de fusion de communes , des quotités différentes de centimes communaux peuvent être appliquées, selon le territoire des communes préexistantes, pour l'établissement des trois premiers budgets de la nouvelle commune.
Article L262-4
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Demande d’intégration fiscale progressive dans les agglomérations nouvelles
Résumé Les conseils municipaux peuvent demander que les communes d’une nouvelle agglomération soient intégrées fiscalement progressivement.
Mots-clés : Fiscalité Agglomération Communes Urbanisme
Conformément aux dispositions du I de l'article 12 de la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 et dans les conditions prévues à cet article, les conseils municipaux des communes destinées à être incluses en tout ou partie dans une agglomération nouvelle créée en application de l'article L. 171-3 ou l'organe délibérant du syndicat communautaire d'aménagement ou de l'ensemble urbain peuvent demander qu'il soit procédé, dans cette agglomération,
à l'intégration fiscale progressive prévue à l'article L. 262-3.
Article L262-5
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Dotations aux communes d'outre-mer
Résumé Les communes d'outre-mer reçoivent une part de la dotation d'aménagement et du concours particulier, réparties par décret.
Mots-clés : Finances locales Dotations Outre-mer Communes Répartition
Les communes des départements d'outre-mer bénéficient des dispositions des articles L. 234-7 et L. 234-8.
Ces communes reçoivent, dans les conditions fixées à l'article L. 234-9, une quote-part de la dotation d'aménagement instituée par cet article ainsi qu'une quote-part du concours particulier institué par l'article L. 234-14.
Un décret en Conseil d'État fixe les règles particulières de répartition de cette quote-part entre les communes de ces départements.
Article L262-6
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Détermination de la quote-part pour les départements d'outre-mer
Résumé On calcule la part d'argent que reçoivent les départements d'outre-mer en comparant leur population à la population totale, en ajoutant 10 % à leur nombre de résidents.
Mots-clés : finances publiques départements d'outre-mer péréquation recensement
La quote-part du produit, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 262-5, est déterminée par application à ce produit du rapport existant, d'après le dernier recensement général effectué, entre la population des départements d'outre-mer et la population totale nationale.
Le quantum de la population des départements d'outre-mer, tel qu'il résulte du dernier recensement général, est majoré de 10 p. 100.
Article L262-7
Abrogé depuis le 1994-01-04
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Subvention annuelle par habitant dans les DOM
Résumé Chaque habitant des DOM reçoit une subvention annuelle de 2 F, sauf à la Réunion où c'est 4 F.
Mots-clés : subvention départements d'outre-mer finances publiques budget municipal
La subvention annuelle , prévue à l'article L. 235-1, est uniformément de : - 2 F par habitant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
- 4 F par habitant dans le département de la Réunion.
Article L262-8
Abrogé depuis le 1994-01-04
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Majoration de subvention par élève dans les départements d'outre-mer
Résumé Dans les départements d'outre-mer, chaque élève fait gagner 2 F en Guadeloupe, Guyane, Martinique, et 4 F à la Réunion chaque année.
Mots-clés : subvention financement éducation départements d'outre-mer majoration
La majoration de subvention , prévue à l'article L. 235-2, est uniformément fixée à : - 2 F par élève et par an dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
- 4 F par élève et par an dans le département de la Réunion.
Article L262-9
Abrogé depuis le 1994-01-04
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Arrêté interministériel sur les subventions
Résumé Un arrêté fixe comment compter la population et verser les subventions de l'État aux départements d'outre-mer.
Mots-clés : subventions départements d'outre-mer arrêté finances publiques
Un arrêté interministériel détermine les modalités d'application des articles L. 262-7 et L. 262-8 en ce qui concerne le chiffre de la population à prendre en considération et le mode de versement des subventions de l'Etat.
