Créé le 4 janvier 1979 · Abrogé le 24 février 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles aux communes d'outre-mer
Résumé. Les communes d'outre-mer suivent les règles du livre, mais pas certains articles précis qui ne s'appliquent pas.
Sont applicables aux communes des départements d'outre-mer les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 233-52 (Répartition des coûts de trottoirs d'utilité publique)Art. L.233-52Répartition des coûts de trottoirs d'utilité publiqueQuand on construit un trottoir dans une rue utile à tous, la commune et les voisins paient chacun une part du coût, comme la loi l'exige. à L. 233-57 (Conversion des frais de pavage en taxe municipale)Art. L.233-57Conversion des frais de pavage en taxe municipaleDans les villes où les propriétaires paient le pavage, la commune peut transformer ces frais en taxe qu’elle collecte comme un impôt direct, après décision du conseil municipal., L. 233-70 (Perception de surtaxes locales temporaires par les communes)Art. L.233-70Perception de surtaxes locales temporaires par les communesLes communes peuvent recevoir des surtaxes temporaires pour rembourser leurs emprunts ou allocations, selon la loi de 1942., L. 233-74 (Fraction de redevance pour les communes liées aux chutes hydrauliques)Art. L.233-74Fraction de redevance pour les communes liées aux chutes hydrauliquesLes communes peuvent recevoir une part de la redevance que paient les concessionnaires de chutes d'eau, selon les règles de la loi de 1919 et de 1953., L. 233-75 (Réglementation des oléoducs et gazoducs sur le domaine public communal)Art. L.233-75Réglementation des oléoducs et gazoducs sur le domaine public communalLes lois expliquent comment mettre des tuyaux de pétrole et de gaz sur les terrains des villes, et combien ils doivent payer., L. 235-10 (Majoration des subventions d'équipement pour communes fusionnées)Art. L.235-10Majoration des subventions d'équipement pour communes fusionnéesLes communes qui se sont fusionnées depuis le 16 juillet 1971 reçoivent une aide supplémentaire de 50 % sur leurs projets d'équipement, mais cette aide ne peut pas dépasser 80 % du coût total du projet. à L. 235-12 (Majoration de subvention pour communes fusionnées)Art. L.235-12Majoration de subvention pour communes fusionnéesQuand deux communes se fusionnent, l’État augmente la subvention de 50 % pendant 5 ans, versée dans un compte spécial., L. 236-7 (Autorisation d'émission d'obligations municipales)Art. L.236-7Autorisation d'émission d'obligations municipalesLes villes peuvent demander à émettre des obligations à l'étranger, mais pas plus de 30 ans, et chaque autorisation indique combien, le taux et quand rembourser. et L. 253-1 (Application des dispositions budgétaires aux communautés urbaines)Art. L.253-1Application des dispositions budgétaires aux communautés urbainesLes règles de budget et de dépenses s’appliquent aux communautés urbaines, sauf si d’autres règles disent le contraire. à L. 253-8 (Obligation des dépenses légales pour les communautés urbaines)Art. L.253-8Obligation des dépenses légales pour les communautés urbainesChaque communauté urbaine doit payer les dépenses que la loi impose aux communes pour les services qu'elle gère., sous réserve des dispositions de la présente section.
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Application des taxes foncières et d'habitation
Résumé. Les taxes sur les maisons et les logements seront mises en place à une date décidée par un décret.
Les dispositions du a-1° de l'article L. 231-5 (Recettes fiscales de la section de fonctionnement)Art. L.231-5Recettes fiscales de la section de fonctionnementIl explique quelles taxes les communes peuvent collecter pour payer leurs dépenses, comme la taxe foncière, la taxe d'ordures, la taxe d'électricité, la taxe de séjour et les droits de port. relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation seront applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Quotités différentes pour les budgets des nouvelles communes fusionnées
Résumé. Quand deux communes se rejoignent, on peut répartir l’argent de façon différente pour les trois premiers budgets, selon les territoires d’origine.
Conformément aux dispositions du I de l'article 1er de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 et dans les conditions prévues à cet article, en cas de fusion de communes , des quotités différentes de centimes communaux peuvent être appliquées, selon le territoire des communes préexistantes, pour l'établissement des trois premiers budgets de la nouvelle commune.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d’intégration fiscale progressive dans les agglomérations nouvelles
Résumé. Les conseils municipaux peuvent demander que les communes d’une nouvelle agglomération soient intégrées fiscalement progressivement.
Conformément aux dispositions du I de l'article 12 de la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 et dans les conditions prévues à cet article, les conseils municipaux des communes destinées à être incluses en tout ou partie dans une agglomération nouvelle créée en application de l'article L. 171-3 (Création d'une agglomération nouvelle par décret)Art. L.171-3Création d'une agglomération nouvelle par décretLe gouvernement décide de créer une nouvelle agglomération après avoir demandé l'avis des conseils locaux et vérifié les objectifs, le nombre de logements, les communes concernées et la zone d'urbanisation. ou l'organe délibérant du syndicat communautaire d'aménagement ou de l'ensemble urbain peuvent demander qu'il soit procédé, dans cette agglomération,
à l'intégration fiscale progressive prévue à l'article L. 262-3 (Quotités différentes pour les budgets des nouvelles communes fusionnées)Art. L.262-3Quotités différentes pour les budgets des nouvelles communes fusionnéesQuand deux communes se rejoignent, on peut répartir l’argent de façon différente pour les trois premiers budgets, selon les territoires d’origine..
Créé le 3 décembre 1985 · Abrogé le 24 février 1996
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Dotations aux communes d'outre-mer
Résumé. Les communes d'outre-mer reçoivent une part de la dotation d'aménagement et du concours particulier, réparties par décret.
Les communes des départements d'outre-mer bénéficient des dispositions des articles L. 234-7 (Dotation forfaitaire des communes)Art. L.234-7Dotation forfaitaire des communesLes villes reçoivent chaque année de l'argent de l'État qui augmente un peu chaque année, et les groupes de villes reçoivent aussi leur part spéciale. et L. 234-8 (Ajustement des dotations forfaitaires en fonction de la population et des changements territoriaux)Art. L.234-8Ajustement des dotations forfaitaires en fonction de la population et des changements territoriauxQuand une commune gagne ou perd des habitants, ou se fusionne ou se divise, son financement forfaitaire est recalculé selon des règles précises pour rester équitable..
Ces communes reçoivent, dans les conditions fixées à l'article L. 234-9 (Répartition de la dotation d’aménagement)Art. L.234-9Répartition de la dotation d’aménagementL’article explique comment l’État donne d’abord de l’argent aux groupements de communes, puis partage le reste entre solidarité urbaine et rurale, tout en assurant une part pour les communes d’outre‑mer., une quote-part de la dotation d'aménagement instituée par cet article ainsi qu'une quote-part du concours particulier institué par l'article L. 234-14 (Remboursement des charges salariales pour les fonctionnaires mis à disposition des syndicats)Art. L.234-14Remboursement des charges salariales pour les fonctionnaires mis à disposition des syndicatsLes collectivités qui mettent des fonctionnaires à disposition des syndicats reçoivent un remboursement de leurs charges salariales grâce à une dotation spéciale, dont le montant est fixé chaque année par le comité des finances locales..
Un décret en Conseil d'État fixe les règles particulières de répartition de cette quote-part entre les communes de ces départements.
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Détermination de la quote-part pour les départements d'outre-mer
Résumé. On calcule la part d'argent que reçoivent les départements d'outre-mer en comparant leur population à la population totale, en ajoutant 10 % à leur nombre de résidents.
La quote-part du produit, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 262-5 (Dotation et concours pour les communes)Art. L.262-5Dotation et concours pour les communesLes communes reçoivent une dotation forfaitaire, une part de la dotation de péréquation et des concours particuliers., est déterminée par application à ce produit du rapport existant, d'après le dernier recensement général effectué, entre la population des départements d'outre-mer et la population totale nationale.
Le quantum de la population des départements d'outre-mer, tel qu'il résulte du dernier recensement général, est majoré de 10 p. 100.
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Subvention annuelle par habitant dans les DOM
Résumé. Chaque habitant des DOM reçoit une subvention annuelle de 2 F, sauf à la Réunion où c'est 4 F.
La subvention annuelle , prévue à l'article L. 235-1 (Subvention annuelle aux communes pour dépenses d'intérêt général)Art. L.235-1Subvention annuelle aux communes pour dépenses d'intérêt généralL'État verse à chaque commune 0,50 franc par habitant, ajusté selon la valeur du centime de la commune, pour aider à payer les dépenses communes., est uniformément de :
2 F par habitant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
4 F par habitant dans le département de la Réunion.
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Majoration de subvention par élève dans les départements d'outre-mer
Résumé. Dans les départements d'outre-mer, chaque élève fait gagner 2 F en Guadeloupe, Guyane, Martinique, et 4 F à la Réunion chaque année.
La majoration de subvention , prévue à l'article L. 235-2 (Majoration de la subvention des communes selon le nombre d'élèves)Art. L.235-2Majoration de la subvention des communes selon le nombre d'élèvesLes communes reçoivent plus d'argent selon le nombre d'élèves dans leurs écoles, avec un montant qui augmente avec la taille de la commune., est uniformément fixée à :
2 F par élève et par an dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
4 F par élève et par an dans le département de la Réunion.
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Arrêté interministériel sur les subventions
Résumé. Un arrêté fixe comment compter la population et verser les subventions de l'État aux départements d'outre-mer.
Un arrêté interministériel détermine les modalités d'application des articles L. 262-7 (Subvention annuelle par habitant dans les DOM)Art. L.262-7Subvention annuelle par habitant dans les DOMChaque habitant des DOM reçoit une subvention annuelle de 2 F, sauf à la Réunion où c'est 4 F. et L. 262-8 (Majoration de subvention par élève dans les départements d'outre-mer)Art. L.262-8Majoration de subvention par élève dans les départements d'outre-merDans les départements d'outre-mer, chaque élève fait gagner 2 F en Guadeloupe, Guyane, Martinique, et 4 F à la Réunion chaque année. en ce qui concerne le chiffre de la population à prendre en considération et le mode de versement des subventions de l'Etat.