Code des communes

SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Abrogée24 février 1996
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Créé le 4 janvier 1979 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux communes d'outre-mer

Résumé. Les communes d'outre-mer suivent les règles du livre, mais pas certains articles précis qui ne s'appliquent pas.

Sont applicables aux communes des départements d'outre-mer les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 233-52 (Répartition des coûts de trottoirs d'utilité publique) à L. 233-57 (Conversion des frais de pavage en taxe municipale), L. 233-70 (Perception de surtaxes locales temporaires par les communes), L. 233-74 (Fraction de redevance pour les communes liées aux chutes hydrauliques), L. 233-75 (Réglementation des oléoducs et gazoducs sur le domaine public communal), L. 235-10 (Majoration des subventions d'équipement pour communes fusionnées) à L. 235-12 (Majoration de subvention pour communes fusionnées), L. 236-7 (Autorisation d'émission d'obligations municipales) et L. 253-1 (Application des dispositions budgétaires aux communautés urbaines) à L. 253-8 (Obligation des dépenses légales pour les communautés urbaines), sous réserve des dispositions de la présente section.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Application des taxes foncières et d'habitation

Résumé. Les taxes sur les maisons et les logements seront mises en place à une date décidée par un décret.

Les dispositions du a-1° de l'article L. 231-5 (Recettes fiscales de la section de fonctionnement) relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation seront applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Quotités différentes pour les budgets des nouvelles communes fusionnées

Résumé. Quand deux communes se rejoignent, on peut répartir l’argent de façon différente pour les trois premiers budgets, selon les territoires d’origine.

Conformément aux dispositions du I de l'article 1er de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 et dans les conditions prévues à cet article, en cas de fusion de communes , des quotités différentes de centimes communaux peuvent être appliquées, selon le territoire des communes préexistantes, pour l'établissement des trois premiers budgets de la nouvelle commune.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Demande d’intégration fiscale progressive dans les agglomérations nouvelles

Résumé. Les conseils municipaux peuvent demander que les communes d’une nouvelle agglomération soient intégrées fiscalement progressivement.

Conformément aux dispositions du I de l'article 12 de la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 et dans les conditions prévues à cet article, les conseils municipaux des communes destinées à être incluses en tout ou partie dans une agglomération nouvelle créée en application de l'article L. 171-3 (Création d'une agglomération nouvelle par décret) ou l'organe délibérant du syndicat communautaire d'aménagement ou de l'ensemble urbain peuvent demander qu'il soit procédé, dans cette agglomération,

à l'intégration fiscale progressive prévue à l'article L. 262-3 (Quotités différentes pour les budgets des nouvelles communes fusionnées).

Créé le 3 décembre 1985 · Abrogé le 24 février 1996

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Dotations aux communes d'outre-mer

Résumé. Les communes d'outre-mer reçoivent une part de la dotation d'aménagement et du concours particulier, réparties par décret.

Les communes des départements d'outre-mer bénéficient des dispositions des articles L. 234-7 (Dotation forfaitaire des communes) et L. 234-8 (Ajustement des dotations forfaitaires en fonction de la population et des changements territoriaux).

Ces communes reçoivent, dans les conditions fixées à l'article L. 234-9 (Répartition de la dotation d’aménagement), une quote-part de la dotation d'aménagement instituée par cet article ainsi qu'une quote-part du concours particulier institué par l'article L. 234-14 (Remboursement des charges salariales pour les fonctionnaires mis à disposition des syndicats).

Un décret en Conseil d'État fixe les règles particulières de répartition de cette quote-part entre les communes de ces départements.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Détermination de la quote-part pour les départements d'outre-mer

Résumé. On calcule la part d'argent que reçoivent les départements d'outre-mer en comparant leur population à la population totale, en ajoutant 10 % à leur nombre de résidents.

La quote-part du produit, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 262-5 (Dotation et concours pour les communes), est déterminée par application à ce produit du rapport existant, d'après le dernier recensement général effectué, entre la population des départements d'outre-mer et la population totale nationale.

Le quantum de la population des départements d'outre-mer, tel qu'il résulte du dernier recensement général, est majoré de 10 p. 100.

Abrogé4 janvier 1994

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 4 janvier 1994

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Subvention annuelle par habitant dans les DOM

Résumé. Chaque habitant des DOM reçoit une subvention annuelle de 2 F, sauf à la Réunion où c'est 4 F.

La subvention annuelle , prévue à l'article L. 235-1 (Subvention annuelle aux communes pour dépenses d'intérêt général), est uniformément de :

  • 2 F par habitant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
  • 4 F par habitant dans le département de la Réunion.
Abrogé4 janvier 1994

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 4 janvier 1994

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Majoration de subvention par élève dans les départements d'outre-mer

Résumé. Dans les départements d'outre-mer, chaque élève fait gagner 2 F en Guadeloupe, Guyane, Martinique, et 4 F à la Réunion chaque année.

La majoration de subvention , prévue à l'article L. 235-2 (Majoration de la subvention des communes selon le nombre d'élèves), est uniformément fixée à :

  • 2 F par élève et par an dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
  • 4 F par élève et par an dans le département de la Réunion.
Abrogé4 janvier 1994

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 4 janvier 1994

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Arrêté interministériel sur les subventions

Résumé. Un arrêté fixe comment compter la population et verser les subventions de l'État aux départements d'outre-mer.

Un arrêté interministériel détermine les modalités d'application des articles L. 262-7 (Subvention annuelle par habitant dans les DOM) et L. 262-8 (Majoration de subvention par élève dans les départements d'outre-mer) en ce qui concerne le chiffre de la population à prendre en considération et le mode de versement des subventions de l'Etat.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Article L262-1
Article L262-2
Article L262-3
Article L262-4
Article L262-5
Article L262-6
Article L262-7
Article L262-8
Article L262-9