Article L262-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des taxes foncières et d'habitation
Résumé Les taxes sur les maisons et les logements seront mises en place à une date décidée par un décret.
Mots-clés : taxe foncière taxe d'habitation décret législation fiscale
Les dispositions du a-1° de l'article L. 231-5 relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation seront applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat.
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