Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des taxes foncières et d'habitation
Les dispositions du a-1° de l'article L. 231-5 (Recettes fiscales de la section de fonctionnement) relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation seront applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat.