Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 20 mars 1977 · En vigueur du 1 janvier 1981 au 23 février 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la quote-part pour les départements d'outre-mer
Résumé. On calcule la part d'argent que reçoivent les départements d'outre-mer en comparant leur population à la population totale, en ajoutant 10 % à leur nombre de résidents.
La quote-part du produit, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 262-5 (Dotation et concours pour les communes), est déterminée par application à ce produit du rapport existant, d'après le dernier recensement général effectué, entre la population des départements d'outre-mer et la population totale nationale.
Le quantum de la population des départements d'outre-mer, tel qu'il résulte du dernier recensement général, est majoré de 10 p. 100.
Le quantum de la population des départements d'outre-mer, tel qu'il résulte du dernier recensement général, est majoré de 10 p. 100.