Article L262-6
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la quote-part pour les départements d'outre-mer
Résumé On calcule la part d'argent que reçoivent les départements d'outre-mer en comparant leur population à la population totale, en ajoutant 10 % à leur nombre de résidents.
Mots-clés : finances publiques départements d'outre-mer péréquation recensement
La quote-part du produit, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 262-5, est déterminée par application à ce produit du rapport existant, d'après le dernier recensement général effectué, entre la population des départements d'outre-mer et la population totale nationale.
Le quantum de la population des départements d'outre-mer, tel qu'il résulte du dernier recensement général, est majoré de 10 p. 100.
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