Article L233-56
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe de pavage des rues
Résumé Les villes peuvent facturer les propriétaires voisins pour le coût du pavage des rues.
Mots-clés : Fiscalité locale Urbanisme Taxes municipales
Les communes peuvent établir des taxes pour frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains.
Article L233-57
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conversion des frais de pavage en taxe municipale
Résumé Dans les villes où les propriétaires paient le pavage, la commune peut transformer ces frais en taxe qu’elle collecte comme un impôt direct, après décision du conseil municipal.
Mots-clés : Fiscalité locale Taxe Pavage Urbanisme Communes
Dans les villes où, conformément aux usages locaux, le pavage de tout ou partie des rues est à la charge des propriétaires riverains, l'obligation qui en résulte pour les frais de premier établissement ou d'entretien peut, en vertu d'une délibération du conseil municipal et sur un tarif voté par cette assemblée,
être convertie en une taxe recouvrée comme en matière d'impôts directs.
