Article L262-3
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Quotités différentes pour les budgets des nouvelles communes fusionnées
Résumé Quand deux communes se rejoignent, on peut répartir l’argent de façon différente pour les trois premiers budgets, selon les territoires d’origine.
Mots-clés : Fusion de communes Budget municipal Finances publiques Droit administratif
Conformément aux dispositions du I de l'article 1er de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 et dans les conditions prévues à cet article, en cas de fusion de communes , des quotités différentes de centimes communaux peuvent être appliquées, selon le territoire des communes préexistantes, pour l'établissement des trois premiers budgets de la nouvelle commune.
1 version
1 cité