Article L262-4
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d’intégration fiscale progressive dans les agglomérations nouvelles
Résumé Les conseils municipaux peuvent demander que les communes d’une nouvelle agglomération soient intégrées fiscalement progressivement.
Mots-clés : Fiscalité Agglomération Communes Urbanisme
Conformément aux dispositions du I de l'article 12 de la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 et dans les conditions prévues à cet article, les conseils municipaux des communes destinées à être incluses en tout ou partie dans une agglomération nouvelle créée en application de l'article L. 171-3 ou l'organe délibérant du syndicat communautaire d'aménagement ou de l'ensemble urbain peuvent demander qu'il soit procédé, dans cette agglomération,
à l'intégration fiscale progressive prévue à l'article L. 262-3.
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