Code des communes

Article L262-4

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Article L262-4

Conformément aux dispositions du I de l'article 12 de la

loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972

et dans les conditions prévues à cet article, les conseils municipaux des communes destinées à être incluses en tout ou partie dans une agglomération nouvelle créée en application de l'

article L. 171-3

(

Création d'une agglomération nouvelle par décret

)

Art. L.171-3

Création d'une agglomération nouvelle par décret

Le gouvernement décide de créer une nouvelle agglomération après avoir demandé l'avis des conseils locaux et vérifié les objectifs, le nombre de logements, les communes concernées et la zone d'urbanisation.

ou l'organe délibérant du syndicat communautaire d'aménagement ou de l'ensemble urbain peuvent demander qu'il soit procédé, dans cette agglomération,

à l'intégration fiscale progressive prévue à l'

article L. 262-3

(

Quotités différentes pour les budgets des nouvelles communes fusionnées

)

Art. L.262-3

Quotités différentes pour les budgets des nouvelles communes fusionnées

Quand deux communes se rejoignent, on peut répartir l’argent de façon différente pour les trois premiers budgets, selon les territoires d’origine.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d’intégration fiscale progressive dans les agglomérations nouvelles

Résumé. Les conseils municipaux peuvent demander que les communes d’une nouvelle agglomération soient intégrées fiscalement progressivement.

Conformément aux dispositions du I de l'article 12 de la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 et dans les conditions prévues à cet article, les conseils municipaux des communes destinées à être incluses en tout ou partie dans une agglomération nouvelle créée en application de l'article L. 171-3 (Création d'une agglomération nouvelle par décret) ou l'organe délibérant du syndicat communautaire d'aménagement ou de l'ensemble urbain peuvent demander qu'il soit procédé, dans cette agglomération,

à l'intégration fiscale progressive prévue à l'article L. 262-3 (Quotités différentes pour les budgets des nouvelles communes fusionnées).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance