Article L233-52
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des coûts de trottoirs d'utilité publique
Résumé Quand on construit un trottoir dans une rue utile à tous, la commune et les voisins paient chacun une part du coût, comme la loi l'exige.
Mots-clés : urbanisme finances publiques construction trottoirs utilité publique
Lorsque l'établissement des trottoirs des rues et places figurant sur les plans d'alignement a été reconnu d'utilité publique, la dépense de construction est répartie entre les communes et les propriétaires riverains, dans la proportion et après accomplissement des formalités déterminées par les articles de la présente sous-section.
Article L233-53
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration d'utilité publique et partage des coûts des trottoirs
Résumé Le conseil municipal décide où mettre les trottoirs, choisit les matériaux, partage les frais entre la ville et les propriétaires, et la ville doit payer au moins la moitié, tout en vérifiant les avantages et inconvénients.
Mots-clés : urbanisme finances publiques droit municipal aménagement urbain
La délibération du conseil municipal qui provoque la déclaration d'utilité publique désigne en même temps les rues et places où les trottoirs seront établis, arrête le devis des travaux, selon les matériaux entre lesquels les propriétaires sont autorisés à faire un choix, et répartit la dépense entre la commune et les propriétaires.
La portion de la dépense à la charge de la commune ne peut être inférieure à la moitié de la dépense totale.
Il est procédé à une enquête de commodo et incommodo.
Article L233-54
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement des parts des propriétaires
Résumé Les propriétaires paient leur part de dépenses comme s’il s’agissait d’un impôt direct.
Mots-clés : Fiscalité Dépenses publiques Propriétaires Impôts directs
La portion de la dépense à la charge des propriétaires est recouvrée comme en matière d'impôts directs.
Article L233-55
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais de trottoirs à la charge des propriétaires
Résumé Les coûts de construction des trottoirs restent à la charge des propriétaires riverains, même si la commune participe.
Mots-clés : Urbanisme Construction Charges Propriétaires Trottoirs
Il n'est pas dérogé aux usages en vertu desquels les frais de construction des trottoirs sont, soit en totalité, soit dans une proportion supérieure à la moitié de la dépense totale, à la charge des propriétaires riverains.
