Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 3 décembre 1985 · Abrogé le 24 février 1996
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Dotations aux communes d'outre-mer
Les communes des départements d'outre-mer bénéficient des dispositions des articles L. 234-7 (Dotation forfaitaire des communes) et L. 234-8 (Ajustement des dotations forfaitaires en fonction de la population et des changements territoriaux).
Ces communes reçoivent, dans les conditions fixées à l'article L. 234-9 (Répartition de la dotation d’aménagement), une quote-part de la dotation d'aménagement instituée par cet article ainsi qu'une quote-part du concours particulier institué par l'article L. 234-14 (Remboursement des charges salariales pour les fonctionnaires mis à disposition des syndicats).
Un décret en Conseil d'État fixe les règles particulières de répartition de cette quote-part entre les communes de ces départements.