Code des communes

Article L262-5

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Article L262-5

Les communes des départements d'outre-mer bénéficient des dispositions des articles

L. 234-7

(

Dotation forfaitaire des communes

)

Art. L.234-7

Dotation forfaitaire des communes

Les villes reçoivent chaque année de l'argent de l'État qui augmente un peu chaque année, et les groupes de villes reçoivent aussi leur part spéciale.

et

L. 234-8

(

Ajustement des dotations forfaitaires en fonction de la population et des changements territoriaux

)

Art. L.234-8

Ajustement des dotations forfaitaires en fonction de la population et des changements territoriaux

Quand une commune gagne ou perd des habitants, ou se fusionne ou se divise, son financement forfaitaire est recalculé selon des règles précises pour rester équitable.

.

Ces communes reçoivent, dans les conditions fixées à l'

article L. 234-9

(

Répartition de la dotation d’aménagement

)

Art. L.234-9

Répartition de la dotation d’aménagement

L’article explique comment l’État donne d’abord de l’argent aux groupements de communes, puis partage le reste entre solidarité urbaine et rurale, tout en assurant une part pour les communes d’outre‑mer.

, une quote-part de la dotation d'aménagement instituée par cet article ainsi qu'une quote-part du concours particulier institué par l'

article L. 234-14

(

Remboursement des charges salariales pour les fonctionnaires mis à disposition des syndicats

)

Art. L.234-14

Remboursement des charges salariales pour les fonctionnaires mis à disposition des syndicats

Les collectivités qui mettent des fonctionnaires à disposition des syndicats reçoivent un remboursement de leurs charges salariales grâce à une dotation spéciale, dont le montant est fixé chaque année par le comité des finances locales.

.

Un décret en Conseil d'État fixe les règles particulières de répartition de cette quote-part entre les communes de ces départements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 décembre 1985 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dotations aux communes d'outre-mer

Résumé. Les communes d'outre-mer reçoivent une part de la dotation d'aménagement et du concours particulier, réparties par décret.

Les communes des départements d'outre-mer bénéficient des dispositions des articles L. 234-7 (Dotation forfaitaire des communes) et L. 234-8 (Ajustement des dotations forfaitaires en fonction de la population et des changements territoriaux).

Ces communes reçoivent, dans les conditions fixées à l'article L. 234-9 (Répartition de la dotation d’aménagement), une quote-part de la dotation d'aménagement instituée par cet article ainsi qu'une quote-part du concours particulier institué par l'article L. 234-14 (Remboursement des charges salariales pour les fonctionnaires mis à disposition des syndicats).

Un décret en Conseil d'État fixe les règles particulières de répartition de cette quote-part entre les communes de ces départements.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Les communes d'outre-mer voient leurs dotations et concours spécifiques remplacés par des quote-parts de la dotation d'aménagement et du concours particulier, avec des règles de répartition modifiées.

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au lundi 3 janvier 1994

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article L. 234-14-1 parmi les concours particuliers et précise que les communes bénéficient du I de l'article L. 234-19-1 plutôt que de l'article complet.

En vigueur du mardi 3 décembre 1985 au lundi 13 mai 1991

En résumé. Les communes d'outre-mer bénéficient désormais de dotations spécifiques supplémentaires et d'une répartition différente des concours financiers, tandis que les autres communes avaient auparavant une dotation forfaitaire plus simple.

Transféré depuis le mardi 3 décembre 1985

Ce numéro appartenait auparavant àDotation et concours pour les communes

Source : Légifrance