Article L235-1
Abrogé depuis le 1979-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Subvention annuelle aux communes pour dépenses d'intérêt général
Résumé L'État verse à chaque commune 0,50 franc par habitant, ajusté selon la valeur du centime de la commune, pour aider à payer les dépenses communes.
Mots-clés : Subvention Finances publiques Communes Dépenses d'intérêt général
L'Etat verse aux communes, à titre de participation aux dépenses d'intérêt général, une subvention annuelle répartie de la façon suivante :
Les communes reçoivent 0,50 F par habitant. Ce chiffre est augmenté ou diminué de 0,02 F par point de différence entre la valeur du centime de la commune pour 100 habitants et la valeur moyenne correspondante des communes de même catégorie de population. Il est tenu compte dans le calcul de cette participation des attributions que certaines communes reçoivent au titre de la redevance communale des mines.
Article L235-2
Abrogé depuis le 1979-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majoration de la subvention des communes selon le nombre d'élèves
Résumé Les communes reçoivent plus d'argent selon le nombre d'élèves dans leurs écoles, avec un montant qui augmente avec la taille de la commune.
Mots-clés : subvention communes éducation financement local population
Les communes bénéficient d'une majoration de la subvention, mentionnée à l'article précédent, calculée d'après le nombre d'enfants inscrits au 1er janvier de l'année précédente dans les écoles primaires élémentaires publiques et privées.
La majoration est de :
- 0,50 F par élève dans les communes de moins de 2.500 habitants ;
- 1 F dans les communes de 2.501 à 5.000 habitants ;
- 2 F dans les communes de 5.001 à 20.000 habitants ;
- 3 F dans les communes de 20.001 à 50.000 habitants ;
- 4 F dans les communes de 50.001 à 100.000 habitants ;
- 5 F dans les communes de plus de 100.000 habitants.
Article L235-3
Abrogé depuis le 1979-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret interministeriel sur les conditions d'application et les valeurs moyennes du centime
Résumé Un arrêté interministeriel fixe chaque année les règles pour appliquer les articles précédents et détermine les valeurs moyennes du centime.
Mots-clés : décret finances publiques subventions communes
Un arrêté interministériel détermine les conditions d'application des deux articles précédents.
Les valeurs moyennes du centime sont fixées, chaque année, par un arrêté pris dans les mêmes formes.
