Code des communes

Article L262-1

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Article L262-1

Sont applicables aux communes des départements d'outre-mer les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles

L. 233-52

(

Répartition des coûts de trottoirs d'utilité publique

)

Art. L.233-52

Répartition des coûts de trottoirs d'utilité publique

Quand on construit un trottoir dans une rue utile à tous, la commune et les voisins paient chacun une part du coût, comme la loi l'exige.

à

L. 233-57

(

Conversion des frais de pavage en taxe municipale

)

Art. L.233-57

Conversion des frais de pavage en taxe municipale

Dans les villes où les propriétaires paient le pavage, la commune peut transformer ces frais en taxe qu’elle collecte comme un impôt direct, après décision du conseil municipal.

,

L. 233-70

(

Perception de surtaxes locales temporaires par les communes

)

Art. L.233-70

Perception de surtaxes locales temporaires par les communes

Les communes peuvent recevoir des surtaxes temporaires pour rembourser leurs emprunts ou allocations, selon la loi de 1942.

,

L. 233-74

(

Fraction de redevance pour les communes liées aux chutes hydrauliques

)

Art. L.233-74

Fraction de redevance pour les communes liées aux chutes hydrauliques

Les communes peuvent recevoir une part de la redevance que paient les concessionnaires de chutes d'eau, selon les règles de la loi de 1919 et de 1953.

,

L. 233-75

(

Réglementation des oléoducs et gazoducs sur le domaine public communal

)

Art. L.233-75

Réglementation des oléoducs et gazoducs sur le domaine public communal

Les lois expliquent comment mettre des tuyaux de pétrole et de gaz sur les terrains des villes, et combien ils doivent payer.

,

L. 235-10

(

Majoration des subventions d'équipement pour communes fusionnées

)

Art. L.235-10

Majoration des subventions d'équipement pour communes fusionnées

Les communes qui se sont fusionnées depuis le 16 juillet 1971 reçoivent une aide supplémentaire de 50 % sur leurs projets d'équipement, mais cette aide ne peut pas dépasser 80 % du coût total du projet.

à

L. 235-12

(

Majoration de subvention pour communes fusionnées

)

Art. L.235-12

Majoration de subvention pour communes fusionnées

Quand deux communes se fusionnent, l’État augmente la subvention de 50 % pendant 5 ans, versée dans un compte spécial.

,

L. 236-7

(

Autorisation d'émission d'obligations municipales

)

Art. L.236-7

Autorisation d'émission d'obligations municipales

Les villes peuvent demander à émettre des obligations à l'étranger, mais pas plus de 30 ans, et chaque autorisation indique combien, le taux et quand rembourser.

et

L. 253-1

(

Application des dispositions budgétaires aux communautés urbaines

)

Art. L.253-1

Application des dispositions budgétaires aux communautés urbaines

Les règles de budget et de dépenses s’appliquent aux communautés urbaines, sauf si d’autres règles disent le contraire.

à

L. 253-8

(

Obligation des dépenses légales pour les communautés urbaines

)

Art. L.253-8

Obligation des dépenses légales pour les communautés urbaines

Chaque communauté urbaine doit payer les dépenses que la loi impose aux communes pour les services qu'elle gère.

, sous réserve des dispositions de la présente section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 janvier 1979 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux communes d'outre-mer

Résumé. Les communes d'outre-mer suivent les règles du livre, mais pas certains articles précis qui ne s'appliquent pas.

Sont applicables aux communes des départements d'outre-mer les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 233-52 (Répartition des coûts de trottoirs d'utilité publique) à L. 233-57 (Conversion des frais de pavage en taxe municipale), L. 233-70 (Perception de surtaxes locales temporaires par les communes), L. 233-74 (Fraction de redevance pour les communes liées aux chutes hydrauliques), L. 233-75 (Réglementation des oléoducs et gazoducs sur le domaine public communal), L. 235-10 (Majoration des subventions d'équipement pour communes fusionnées) à L. 235-12 (Majoration de subvention pour communes fusionnées), L. 236-7 (Autorisation d'émission d'obligations municipales) et L. 253-1 (Application des dispositions budgétaires aux communautés urbaines) à L. 253-8 (Obligation des dépenses légales pour les communautés urbaines), sous réserve des dispositions de la présente section.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte a été simplifié en remplaçant la liste détaillée des départements d'outre-mer par une référence générale, et l'article L. 236-8 a été retiré de la liste des exceptions.

En vigueur du jeudi 4 janvier 1979 au lundi 3 janvier 1994

En résumé. La liste des articles exclus de l'application aux communes d'outre-mer a été simplifiée et réduite.

Source : Légifrance