Sont applicables aux communes des départements d'outre-mer les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles
L. 233-52
(
Répartition des coûts de trottoirs d'utilité publique
)
Art. L.233-52
Répartition des coûts de trottoirs d'utilité publique
Quand on construit un trottoir dans une rue utile à tous, la commune et les voisins paient chacun une part du coût, comme la loi l'exige.
à
L. 233-57
(
Conversion des frais de pavage en taxe municipale
)
Art. L.233-57
Conversion des frais de pavage en taxe municipale
Dans les villes où les propriétaires paient le pavage, la commune peut transformer ces frais en taxe qu’elle collecte comme un impôt direct, après décision du conseil municipal.
,
L. 233-70
(
Perception de surtaxes locales temporaires par les communes
)
Art. L.233-70
Perception de surtaxes locales temporaires par les communes
Les communes peuvent recevoir des surtaxes temporaires pour rembourser leurs emprunts ou allocations, selon la loi de 1942.
,
L. 233-74
(
Fraction de redevance pour les communes liées aux chutes hydrauliques
)
Art. L.233-74
Fraction de redevance pour les communes liées aux chutes hydrauliques
Les communes peuvent recevoir une part de la redevance que paient les concessionnaires de chutes d'eau, selon les règles de la loi de 1919 et de 1953.
,
L. 233-75
(
Réglementation des oléoducs et gazoducs sur le domaine public communal
)
Art. L.233-75
Réglementation des oléoducs et gazoducs sur le domaine public communal
Les lois expliquent comment mettre des tuyaux de pétrole et de gaz sur les terrains des villes, et combien ils doivent payer.
,
L. 235-10
(
Majoration des subventions d'équipement pour communes fusionnées
)
Art. L.235-10
Majoration des subventions d'équipement pour communes fusionnées
Les communes qui se sont fusionnées depuis le 16 juillet 1971 reçoivent une aide supplémentaire de 50 % sur leurs projets d'équipement, mais cette aide ne peut pas dépasser 80 % du coût total du projet.
à
L. 235-12
(
Majoration de subvention pour communes fusionnées
)
Art. L.235-12
Majoration de subvention pour communes fusionnées
Quand deux communes se fusionnent, l’État augmente la subvention de 50 % pendant 5 ans, versée dans un compte spécial.
,
L. 236-7
(
Autorisation d'émission d'obligations municipales
)
Art. L.236-7
Autorisation d'émission d'obligations municipales
Les villes peuvent demander à émettre des obligations à l'étranger, mais pas plus de 30 ans, et chaque autorisation indique combien, le taux et quand rembourser.
et
L. 253-1
(
Application des dispositions budgétaires aux communautés urbaines
)
Art. L.253-1
Application des dispositions budgétaires aux communautés urbaines
Les règles de budget et de dépenses s’appliquent aux communautés urbaines, sauf si d’autres règles disent le contraire.
à
L. 253-8
(
Obligation des dépenses légales pour les communautés urbaines
)
Art. L.253-8
Obligation des dépenses légales pour les communautés urbaines
Chaque communauté urbaine doit payer les dépenses que la loi impose aux communes pour les services qu'elle gère.
, sous réserve des dispositions de la présente section.
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