Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 4 janvier 1979 · En vigueur du 4 janvier 1994 au 23 février 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles aux communes d'outre-mer
Résumé. Les communes d'outre-mer suivent les règles du livre, mais pas certains articles précis qui ne s'appliquent pas.
Sont applicables aux communes des départements d'outre-mer les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 233-52 à L. 233-57, L. 233-70, L. 233-74, L. 233-75, L. 235-10 à L. 235-12, L. 236-7 et L. 253-1 à L. 253-8, sous réserve des dispositions de la présente section.