Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perception de surtaxes locales temporaires par les communes
Résumé. Les communes peuvent recevoir des surtaxes temporaires pour rembourser leurs emprunts ou allocations, selon la loi de 1942.
Il peut être perçu au profit des communes, dans les conditions fixées par la loi modifiée du 15 septembre 1942, des surtaxes locales temporaires destinées à assurer le service des emprunts contractés ou le remboursement des allocations versées.
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