Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 4 janvier 1994
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Subvention annuelle par habitant dans les DOM
La subvention annuelle , prévue à l'article L. 235-1 (Subvention annuelle aux communes pour dépenses d'intérêt général), est uniformément de :
- 2 F par habitant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
- 4 F par habitant dans le département de la Réunion.