Abrogé4 janvier 1994
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subvention annuelle par habitant dans les DOM
Résumé. Chaque habitant des DOM reçoit une subvention annuelle de 2 F, sauf à la Réunion où c'est 4 F.
La subvention annuelle , prévue à l'article L. 235-1, est uniformément de :
- 2 F par habitant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
- 4 F par habitant dans le département de la Réunion.