Article L262-7
Abrogé depuis le 1994-01-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subvention annuelle par habitant dans les DOM
Résumé Chaque habitant des DOM reçoit une subvention annuelle de 2 F, sauf à la Réunion où c'est 4 F.
Mots-clés : subvention départements d'outre-mer finances publiques budget municipal
La subvention annuelle , prévue à l'article L. 235-1, est uniformément de : - 2 F par habitant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
- 4 F par habitant dans le département de la Réunion.
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