Code des communes

Article L262-7

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Article L262-7

La subvention annuelle , prévue à l'

article L. 235-1

(

Subvention annuelle aux communes pour dépenses d'intérêt général

)

Art. L.235-1

Subvention annuelle aux communes pour dépenses d'intérêt général

L'État verse à chaque commune 0,50 franc par habitant, ajusté selon la valeur du centime de la commune, pour aider à payer les dépenses communes.

, est uniformément de :

2 F par habitant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

4 F par habitant dans le département de la Réunion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 janvier 1994

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 4 janvier 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention annuelle par habitant dans les DOM

Résumé. Chaque habitant des DOM reçoit une subvention annuelle de 2 F, sauf à la Réunion où c'est 4 F.

La subvention annuelle , prévue à l'article L. 235-1 (Subvention annuelle aux communes pour dépenses d'intérêt général), est uniformément de :

  • 2 F par habitant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
  • 4 F par habitant dans le département de la Réunion.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 janvier 1994

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au lundi 3 janvier 1994

Source : Légifrance