Article L235-10
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majoration des subventions d'équipement pour communes fusionnées
Résumé Les communes qui se sont fusionnées depuis le 16 juillet 1971 reçoivent une aide supplémentaire de 50 % sur leurs projets d'équipement, mais cette aide ne peut pas dépasser 80 % du coût total du projet.
Mots-clés : Subventions Communes Fusion Équipement Financement
Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour les opérations entreprises par les communes fusionnées à compter du 16 juillet 1971 sont majorées de 50 p. 100, sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 p. 100 du montant de la dépense subventionnable.
Article L235-11
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Majoration des subventions pour opérations dans communes fusionnées
Résumé Les opérations subventionnées dans les communes fusionnées bénéficient d’une majoration, sauf si la nouvelle commune compte plus de 100 000 habitants, auquel cas seules les opérations hors de la commune la plus peuplée, dans l’intérêt des habitants, sont majorées.
Mots-clés : subventions communes fusionnées majoration population intérêt public
Bénéficient de cette majoration les opérations subventionnées,
ou celles qui ont fait l'objet d'une promesse de subvention,
dans les communes fusionnées en application de l'article L. 112-14 ou à la suite de la consultation prévue à l'article L. 112-2.
Toutefois, lorsque la population de la nouvelle commune dépasse 100.000 habitants, seules bénéficient de ces majorations les opérations réalisées sur le territoire des anciennes communes autres que la commune précédemment la plus peuplée et à condition que ces opérations soient entreprises dans l'intérêt des habitants de ces seules communes.
Article L235-12
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Majoration de subvention pour communes fusionnées
Résumé Quand deux communes se fusionnent, l’État augmente la subvention de 50 % pendant 5 ans, versée dans un compte spécial.
Mots-clés : subvention fusion de communes budget finances publiques
La majoration de subvention instituée à l'article L. 235-10 est applicable pendant un délai de cinq années à compter de la date d'effet de la fusion.
Elle est imputée sur un crédit budgétaire spécialement ouvert à cette fin.
