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SOUS-SECTION 2

Modalités de recrutement communes à tous les emplois

L412-18

Code des communes

Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Article L262-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dotation et concours pour les communes

Résumé Les communes reçoivent une dotation forfaitaire, une part de la dotation de péréquation et des concours particuliers.
Mots-clés : dotation forfaitaire péréquation concours particuliers finances locales

Les communes bénéficient de la dotation forfaitaire instituée par les articles L. 234-2 et L. 234-3.

Elles reçoivent une quote part de la dotation de péréquation et des concours particuliers institués par les articles L. 234-6, L. 234-7 et L. 234-12.

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