Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 4 janvier 1994
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Arrêté interministériel sur les subventions
Un arrêté interministériel détermine les modalités d'application des articles L. 262-7 (Subvention annuelle par habitant dans les DOM) et L. 262-8 (Majoration de subvention par élève dans les départements d'outre-mer) en ce qui concerne le chiffre de la population à prendre en considération et le mode de versement des subventions de l'Etat.