Code des communes

Article L262-9

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Article L262-9

Un arrêté interministériel détermine les modalités d'application des articles

L. 262-7

(

Subvention annuelle par habitant dans les DOM

)

Art. L.262-7

Subvention annuelle par habitant dans les DOM

Chaque habitant des DOM reçoit une subvention annuelle de 2 F, sauf à la Réunion où c'est 4 F.

et

L. 262-8

(

Majoration de subvention par élève dans les départements d'outre-mer

)

Art. L.262-8

Majoration de subvention par élève dans les départements d'outre-mer

Dans les départements d'outre-mer, chaque élève fait gagner 2 F en Guadeloupe, Guyane, Martinique, et 4 F à la Réunion chaque année.

en ce qui concerne le chiffre de la population à prendre en considération et le mode de versement des subventions de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 janvier 1994

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 4 janvier 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté interministériel sur les subventions

Résumé. Un arrêté fixe comment compter la population et verser les subventions de l'État aux départements d'outre-mer.

Un arrêté interministériel détermine les modalités d'application des articles L. 262-7 (Subvention annuelle par habitant dans les DOM) et L. 262-8 (Majoration de subvention par élève dans les départements d'outre-mer) en ce qui concerne le chiffre de la population à prendre en considération et le mode de versement des subventions de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 janvier 1994

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au lundi 3 janvier 1994

Source : Légifrance