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Arrêté interministériel sur les subventions

Résumé Un arrêté fixe comment compter la population et verser les subventions de l'État aux départements d'outre-mer.
Mots-clés : subventions départements d'outre-mer arrêté finances publiques

Un arrêté interministériel détermine les modalités d'application des articles L. 262-7 et L. 262-8 en ce qui concerne le chiffre de la population à prendre en considération et le mode de versement des subventions de l'Etat.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 20 mars 1977

Abrogé le mardi 4 janvier 1994

Un arrêté interministériel détermine les modalités d'application des articles L. 262-7 et L. 262-8 en ce qui concerne le chiffre de la population à prendre en considération et le mode de versement des subventions de l'Etat.