Code des communes

Article L234-2

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Article L234-2

Chaque commune reçoit une dotation de base destinée à tenir compte des charges liées à l'importance de la population et calculée à partir d'une attribution moyenne par habitant pondérée, pour chaque groupe démographique, par le coefficient suivant :

communes de 0 à 499 habitants : 1 ;

communes de 500 à 999 habitants : 1,1071 ;

communes de 1000 à 1999 habitants : 1,2142 ;

communes de 2000 à 3499 habitants : 1,3213 ;

communes de 3500 à 4999 habitants : 1,4284 ;

communes de 5000 à 7499 habitants : 1,5355 ;

communes de 7500 à 9999 habitants : 1,6426 ;

communes de 10000 à 14999 habitants : 1,7497 ;

communes de 15000 à 19999 habitants : 1,8568 ;

communes de 20000 à 34999 habitants : 1,9639 ;

communes de 35000 à 49999 habitants : 2,0710 ;

communes de 50000 à 74999 habitants : 2,1781 ;

communes de 75000 à 99999 habitants : 2,2852 ;

communes de 100000 à 199999 habitants : 2,3923 ;

communes de 200000 habitants et plus : 2,5.

La part des ressources affectée à la dotation de base est fixée à 40 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement des communes après déduction des sommes prévues pour les concours particuliers régis par les articles

L. 234-13

(

Dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermales

)

Art. L.234-13

Dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermales

Les communes touristiques ou thermales reçoivent chaque année une aide financière supplémentaire pour couvrir les coûts liés à l'accueil de touristes, dont le montant et la répartition dépendent de leur capacité d'accueil, de leurs charges, de leurs recettes de taxe de séjour et de leur potentiel fiscal, avec une aide spéciale pour les petites communes très fréquentées.

et

L. 234-14

(

Dotation particulière aux communes d’agglomération

)

Art. L.234-14

Dotation particulière aux communes d’agglomération

Les communes qui remplissent certaines conditions de taille ou de position dans une agglomération reçoivent une aide financière spéciale pour couvrir leurs charges liées aux habitants voisins.

et pour la garantie d'évolution prévue par l'

article L. 234-19-1

(

Progression minimale des dotations des communes

)

Art. L.234-19-1

Progression minimale des dotations des communes

Chaque année, les communes reçoivent une aide qui doit augmenter d'au moins 55 % par rapport à l'année précédente, et si la taxe sur la valeur ajoutée augmente plus de 12,5 %, l'aide doit au moins augmenter de 7 %.

.

Pour les communes de 2000 habitants au plus, la croissance annuelle de la dotation de base par rapport à la dotation forfaitaire perçue en 1985 ne peut être supérieure à un taux défini par décret en Conseil d'Etat.

Le montant des sommes prélevées en application de l'alinéa précédent est affecté aux communes de 2000 habitants au plus pour lesquelles la croissance annuelle de la dotation de base par rapport à la dotation forfaitaire perçue en 1985 est, au plus, égale à un taux défini par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 janvier 1994

Créé le 3 décembre 1985 · Transféré le 4 janvier 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dotation de base des communes selon la population

Résumé. Les communes reçoivent de l'argent proportionnel à leur population, avec un coefficient qui augmente quand il y a plus d'habitants, et 40% de cette aide vient de la dotation globale après déduction des aides spéciales.

Chaque commune reçoit une dotation de base destinée à tenir compte des charges liées à l'importance de la population et calculée à partir d'une attribution moyenne par habitant pondérée, pour chaque groupe démographique, par le coefficient suivant :

  • communes de 0 à 499 habitants : 1 ;
  • communes de 500 à 999 habitants : 1,1071 ;
  • communes de 1000 à 1999 habitants : 1,2142 ;
  • communes de 2000 à 3499 habitants : 1,3213 ;
  • communes de 3500 à 4999 habitants : 1,4284 ;
  • communes de 5000 à 7499 habitants : 1,5355 ;
  • communes de 7500 à 9999 habitants : 1,6426 ;
  • communes de 10000 à 14999 habitants : 1,7497 ;
  • communes de 15000 à 19999 habitants : 1,8568 ;
  • communes de 20000 à 34999 habitants : 1,9639 ;
  • communes de 35000 à 49999 habitants : 2,0710 ;
  • communes de 50000 à 74999 habitants : 2,1781 ;
  • communes de 75000 à 99999 habitants : 2,2852 ;
  • communes de 100000 à 199999 habitants : 2,3923 ;
  • communes de 200000 habitants et plus : 2,5.

La part des ressources affectée à la dotation de base est fixée à 40 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement des communes après déduction des sommes prévues pour les concours particuliers régis par les articles L. 234-13 (Dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermales) et L. 234-14 (Dotation particulière aux communes d’agglomération) et pour la garantie d'évolution prévue par l'article L. 234-19-1 (Progression minimale des dotations des communes).

Pour les communes de 2000 habitants au plus, la croissance annuelle de la dotation de base par rapport à la dotation forfaitaire perçue en 1985 ne peut être supérieure à un taux défini par décret en Conseil d'Etat.

Le montant des sommes prélevées en application de l'alinéa précédent est affecté aux communes de 2000 habitants au plus pour lesquelles la croissance annuelle de la dotation de base par rapport à la dotation forfaitaire perçue en 1985 est, au plus, égale à un taux défini par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 4 janvier 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àPopulation de référence pour l'application du chapitre

En vigueur du mardi 3 décembre 1985 au lundi 3 janvier 1994

En résumé. Le système de dotation des communes a été complètement revu, passant d'une dotation forfaitaire fixe à une dotation de base calculée en fonction de la population, avec des coefficients variables selon la taille de la commune.

Source : Légifrance