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Pensions et rentes viagères d'invalidité pour les familles de fonctionnaires décédés en service

Code des communes

Article L234-21-1

Article L234-21-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la dotation globale de fonctionnement (1986 et années suivantes)

Résumé En 1986, les communes reçoivent 80 % de l’argent reçu l’année précédente (sauf certaines aides) plus le reste, et chaque année ce pourcentage baisse de 20 points, tout en suivant une règle d’évolution.
Mots-clés : Finances publiques dotation communes évolution budgétaire

Pour 1986, et à défaut de nouvelles dispositions pour 1987 la dotation globale de fonctionnement revenant à chaque commune et à chaque groupement comprend, sans préjudice de l'application de l'article L. 234-15, deux fractions :

a) 80 p. 100 des sommes reçues en 1985 au titre de la dotation globale de fonctionnement, à l'exception des dotations mentionnées à l'article L. 234-15 ;

b) Le solde, par application des dispositions des articles L. 234-2 à L. 234-14 ci-dessus.

Pour les années ultérieures, le pourcentage mentionné au a ci-dessus est diminué de vingt points par an.

Pendant cette période transitoire, la garantie d'évolution prévue par l'article L. 234-19-1 s'applique au montant total des deux fractions de la dotation globale mentionnée ci-dessus, après déduction, dans chacune de ces deux fractions, des sommes correspondant aux concours particuliers prévus aux articles L. 234-13 et L. 234-14.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 22 août 1986

Abrogé le mercredi 6 janvier 1988

Pour 1986, et à défaut de nouvelles dispositions pour 1987 la dotation globale de fonctionnement revenant à chaque commune et à chaque groupement comprend, sans préjudice de l'application de l'article L. 234-15, deux fractions :

a) 80 p. 100 des sommes reçues en 1985 au titre de la dotation globale de fonctionnement, à l'exception des dotations mentionnées à l'article L. 234-15 ;

b) Le solde, par application des dispositions des articles L. 234-2 à L. 234-14 ci-dessus.

Pour les années ultérieures, le pourcentage mentionné au a ci-dessus est diminué de vingt points par an.

Pendant cette période transitoire, la garantie d'évolution prévue par l'article L. 234-19-1 s'applique au montant total des deux fractions de la dotation globale mentionnée ci-dessus, après déduction, dans chacune de ces deux fractions, des sommes correspondant aux concours particuliers prévus aux articles L. 234-13 et L. 234-14.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 3 décembre 1985

Pour 1986, la dotation globale de fonctionnement revenant à chaque commune et à chaque groupement comprend, sans préjudice de l'application de l'article L. 234-15, deux fractions :

a) 80 p. 100 des sommes reçues en 1985 au titre de la dotation globale de fonctionnement, à l'exception des dotations mentionnées à l'article L. 234-15 ;

b) Le solde, par application des dispositions des articles L. 234-2 à L. 234-14 ci-dessus.

Pour les années ultérieures, le pourcentage mentionné au a ci-dessus est diminué de vingt points par an.

Pendant cette période transitoire, la garantie d'évolution prévue par l'article L. 234-19-1 s'applique au montant total des deux fractions de la dotation globale mentionnée ci-dessus, après déduction, dans chacune de ces deux fractions, des sommes correspondant aux concours particuliers.