Décret n°85-1512 du 31 décembre 1985

Article 1

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Article 1

L'attribution par habitant revenant à chaque commune au titre de la deuxième fraction de la dotation de péréquation définie à l'article L. 234-4 du code des communes est égale à une attribution moyenne nationale modifiée proportionnellement à l'écart relatif entre le revenu imposable moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tel qu'il résulte de l'article L. 234-2 du même code, et le revenu imposable moyen par habitant de la commune.

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Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 12 mai 1994

L'attribution par habitant revenant à chaque commune au titre de la deuxième fraction de la dotation de péréquation définie à l'article L. 234-4 du code des communes est égale à une attribution moyenne nationale modifiée proportionnellement à l'écart relatif entre le revenu imposable moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tel qu'il résulte de l'article L. 234-2 du même code, et le revenu imposable moyen par habitant de la commune.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 janvier 1986 au mercredi 11 mai 1994

Source : Légifrance